Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 30/09/1993
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation embarrassante des districts à fiscalité propre due à un décalage de TVA de dix-huit mois. En effet, la loi d'orientation relative à l'administration territoriale du 6 février 1992 permet aux groupements territoriaux de percevoir le fonds de compensation pour la TVA l'année même de la réalisation des dépenses, afin d'éviter, en trésorerie, un décalage de dix-huit mois. Cet avantage n'est malheureusement pas consenti aux districts à fiscalité propre. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour pallier ce désavantage qui empêche les districts d'investir quand la trésorerie ne permet pas l'avancement d'un montant important de TVA, alors que, très souvent, ces structures exercent de réelles compétences.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/12/1993
Réponse. - Le décret no 89-645 du 6 septembre 1989 portant application de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 dispose que les dépenses réelles d'investissement à prendre en compte pour la compensation de la TVA sont celles afférentes à la pénultième année. L'article 118 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a dérogé à cette règle pour les communautés de communes et de villes en prévoyant la compensation de la TVA dès l'année même de la réalisation des dépenses. Le législateur a souhaité réserver cette mesure d'incitation aux deux catégories de structures de coopération intercommunale dont le champ compétences obligatoires est le plus étendu. L'extension de cette mesure aux districts à fiscalité propre, pour intéressante qu'elle soit, représenterait un coût en trésorerie très important pour l'Etat que la situation économique actuelle ne permet pas d'envisager.
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