Question de M. MARTIN André (Seine-Maritime - R.D.E.) publiée le 30/09/1993
M. André Martin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'application du décret n° 88-523 du 5 mai 1988 et de l'arrêté du même jour relatifs aux mesures des bruits de voisinage et la contradiction qui existe entre l'interdiction de l'utilisation de pétards ou autres engins explosifs et de leur vente généralisée. Compte tenu du nombre d'accidents dus à l'utilisation de ces engins, il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour les éviter soit en interdisant purement et simplement la vente de ces pièces d'artifice, soit en donnant la possibilité à chaque maire de le faire sur le territoire de sa commune.
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