Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 30/09/1993
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des secrétaires médicales adjoints des cadres (catégorie B) travaillant dans les services sociaux départementaux. Le décret n° 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi de secrétaires médico-sociaux territoriaux ne permet pas aux adjoints des cadres d'obtenir un gain indiciaire au moment de leur intégration dans le cadre d'emploi, contrairement aux secrétaires médicales. Il souhaiterait que l'assimilation du concours soit faite avec l'examen pour accéder au grade de secrétaire médicale en chef. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le décret du 28 août 1992.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/02/1994
Réponse. - L'intégration des personnels dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale est régie par des règles précises dans chaque statut particulier. En ce qui concerne les secrétaires médico-sociaux territoriaux, le décret no 92-874 du 28 août 1992 prévoit le mécanisme de droit commun qui consiste à retenir l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie l'agent dans son ancien emploi, pour effectuer l'intégration. Les fonctionnaires déjà classés dans un corps de catégorie B-type à trois grades, pourvu d'un échelonnement indiciaire identique à celui des secrétaires médico-sociaux, ne bénéficient donc pas de gain indiciaire lorsqu'ils rejoignent la fonction publique territoriale. Il convient de rappeler que le décret précité, pris en application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, transcrit réglementairement les dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990, et assure principalement, à ce titre, le reclassement en catégorie B des agents des collectivités encore titulaires d'anciens emplois locaux du niveau de la catégorie C. Le Gouvernement n'envisage pas une transformation supplémentaire de ce cadre d'emplois qui, conformément au même protocole d'accord, bénéficiera des mesures collectives applicables à la catégorie B des trois fonctions publiques, dont l'élévation de l'indice brut terminal du dernier grade à 612, contre 579 actuellement.
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