Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 30/09/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé. Si l'accord signé le 13 juin 1992 entre l'Etat et le secrétariat général de l'enseignement catholique peut être considéré comme allant dans le bons sens, il n'en demeure pas moins que, sur ce point particulier, la parité affirmée dans la loi n'est pas effective. Alors que les professeurs de l'enseignement public ont la possibilité à partir de cinquante-cinq ans de demander un mi-temps rémunéré à 80 p. 100 d'un temps complet, les enseignants du privé doivent attendre leur 60e anniversaire et le cumul de 150 trimestres. Cette différence de statut est ressentie comme une injustice et un manque de considération. Aussi, constatant l'augmentation croissante du nombre de jeunes diplômés en quête d'un premier emploi, il lui demande si l'adoption de cette disposition à l'enseignement privé ne pourrait pas être envisagée
, permettant ainsi à la fois la création d'emplois et répondant au souci d'établir l'équité de statut entre tous les maîtres de l'enseignement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/11/1993
Réponse. - Cette question opportune fait actuellement l'objet d'une étude dans les services du ministère de l'éducation nationale en concertation avec les autres départements ministériels concernés. Il n'est pas possible dans l'état actuel de la concertation de faire connaître à l'honorable parlementaire la suite qui pourra finalement être réservée à cette question.
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