Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/09/1993
M. André Fosset demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville de lui préciser l'état actuel de trésorerie du régime général de la sécurité sociale à propos de laquelle " l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) emprunte chaque jour des sommes colossales au Trésor public " (Le Nouvel Economiste, no 910 du 3 septembre 1993). Selon ces informations, la charge de la dette de la sécurité sociale s'alourdirait encore puisque son déficit de trésorerie atteindrait les 100 milliards de francs en fin d'année. Il lui demande donc toutes précisions à l'égard de ce dossier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/12/1993
Réponse. - Le financement du solde déficitaire de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale est assuré au moyen d'avances de la Caisse des dépôts et consignations et du Trésor. Selon les termes de la convention du 18 juin 1980, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) peut bénéficier de la part de la CDC d'avances plafonnées à un montant réévalué au 1er janvier de chaque année (11,7 milliards en 1993). Lorsque les besoins de trésorerie excédaient ce plafond, l'ACOSS a eu recours, après décision explicite du ministre chargé de l'économie et des finances, aux avances du Trésor. Entre le 1er janvier et le 30 septembre 1993, date à laquelle le régime général présentait un solde déficitaire de 93,947 milliards de francs, l'ACOSS a eu recours aux avances précitées pendant 273 jours, pour un recours moyen global de 51,5 milliards de francs (10,6 milliards d'encours moyens de la Caisse des dépôts et 42,9 milliards d'encours moyens du Trésor). Ces avances ont engendré 3,8 milliards de francs d'agios au total. A compter du 20 octobre et jusqu'à la fin de l'année, outre les avances de la Caisse des dépôts précédemment évoquées, les besoins de trésorerie du régime général seront assurés au moyen d'un prêt accordé par ladite caisse et visant à se substituer aux avances du Trésor. Débloqué en fonction des besoins de l'ACOSS, ce prêt est plafonné à 110 milliards de francs. Avec les avances de 11,7 milliards de francs accordées dans le cadre de la convention du 18 juin 1980, le montant total des concours de la Caisse des dépôts est ainsi plafonné à 121,7 milliards de francs. Au 1er janvier 1994, la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale a prévu que l'Etat prenne en charge les avances accordées à l'ACOSS telles qu'elles seront arrêtées au 31 décembre 1993 dans la limite de 110 milliards de francs. C'est le fonds de solidarité vieillesse qui assurera le remboursement échelonné à l'Etat, en capital et en intérêts, de cette reprise de dette. Ainsi le régime général verra sa trésorerie remise à zéro pour commencer l'année 1994.
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