Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/09/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'inquiétude des personnels des centres de transfusion sanguine quant à leur avenir. Ils s'interrogent plus spécifiquement sur le statut juridique, les missions et les objectifs des centres de transfusion. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - L'évolution de la demande des produits sanguins et le perfectionnement constant des procédés de fabrication, de dépistage et de sécurisation rendent problématique le maintien d'une forte dispersion des activités de préparation et de qualification du don de sang. C'est pourquoi la loi no 93-5 du 4 janvier 1993, relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicaments, prévoit une réorganisation territoriale de la transfusion sanguine sous la forme de schémas d'organisation arrêtés par le ministre chargé de la santé sur la base de projets préparés par l'Agence française du sang. Pour garantir une sécurité transfusionnelle homogène sur l'ensemble du territoire, ces schémas devront maintenir une transfusion de proximité près des donneurs, des prescripteurs et des patients en renforçant la médicalisation des activités de collecte et de distribution, et regrouper les activités de préparation et de qualification des dons à des niveaux variables selon les contraintes opérationnelles et géographiques de chaque région. Le cadre juridique nouveau des groupements d'intérêt public permettra la mise en oeuvre de solutions adaptées aux besoins exprimés localement et aux contraintes de la sécurité transfusionnelle. Ce processus de regroupement sera soutenu par les interventions du Fonds d'orientations de la transfusion sanguine (FORTS). Alimenté par une contribution des différents centres sur la cession des produits sanguins labiles, le Fonds géré par l'AFS aidera les établissements à réaliser les investissements matériels et la formation nécessaire pour atteindre le niveau d'exigence élevé requis par les bonnes pratiques, qu'elles soient médico-techniques ou de gestion. Les décisions prises dans le cadre de ces schémas tiendront bien évidement compte des préoccupations légitimes des associations de donneurs de sang et du personnel des établissements de transfusion sanguine, tout en assurant la sécurité et l'homogénéité d'un système de transfusion sanguine français adapté aux besoins des patients.
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