Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 30/09/1993
M. Bernard Barraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les craintes exprimées par les mutuelles de France face à la non-revalorisation des prestations familiales au 1er juillet 1993 ainsi qu'à l'augmentation de la CSG. Il lui précise que si les mutuelles de France sont convaincues de l'urgence de rétablir l'équilibre de notre système de protection sociale, elles regrettent cependant que le recours systématique aux traditionnels expédients de l'augmentation des cotisations et de la diminution des prestations apparaît, pour le moment, comme la seule solution envisagée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'organiser prochainement des états généraux de la santé et de la prévention, en concertation avec la mutualité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/12/1993
Réponse. - Les pouvoirs publics sont confrontés à une situation de crise financière sans précédent de la sécurité sociale, qui a exigé des mesures immédiates de sauvegarde et de redressement. La contribution sociale généralisée, a été choisie pour financer le fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale car elle est apparue comme le prélèvement le plus adapté à la double priorité qui est celle du Gouvernement : sauver la retraite par répartition et soutenir l'emploi. Elle est proportionnée à la capacité contributive des ménages et elle ne pèse pas sur les prix et la compétitivité de l'économie. Dans ce contexte, l'évolution des prix n'a pas permis d'envisager, au 1er juillet de cette année, une revalorisation des prestations familiales. Cependant, s'agissant du pouvoir d'achat des prestations familiales, la dernière revalorisation de la base mensuelle a été de 2 p. 100, ce qui constitue un taux élevé dans le contexte économique actuel. En outre, des mesures significatives en faveur des familles ayant des enfants scolarisés ont été prises dont une réduction d'impôt et une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire, cette dernière représentant un effort financier de plus de 6 milliards de francs. D'autre part, la loi relative à la sauvegarde de la protection sociale a consolidé les majorations pour enfants prises en compte pour le calcul des pensions de retraite, puisque celles-ci seront désormais inscrites au fonds de solidarité vieillesse nouvellement créé. Par ailleurs, des études sont en cours, tendant à la présentation par le Gouvernement, d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohésion de notre société.
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