Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/09/1993
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les difficultés causées aux familles des personnes âgées accueillies en unité de soins de longue durée d'un établissement privé de santé, par l'absence de dispositions législatives ou réglementaires leur permettant d'être consultées sur toute question intéressant le fonctionnement de l'unité de soins de longue durée. Cette situation est d'autant plus injuste qu'un tel dispositif de consultation des familles existe déjà non seulement dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, mais également dans les unités de soins de longue durée des établissements publics de santé. En effet, dans le premier cas, la création d'un conseil d'établissement est prévue par le décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 et, dans le second cas, la possibilité, pour le représentant des familles des résidents, d'assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, est ouverte par l'article L. 714-2 du code de la santé publique (loi n° 91-748 du 31 juillet 1991). En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'étendre et d'harmoniser ce dispositif de consultation des familles soit en instaurant également des conseils d'établissement dans les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier, comportant des unités de soins de longue durée et ou des sections d'hébergement social de personnes âgées ; soit en imposant également la représentation, avec voix consultative, des familles des résidents des unités de soins de longue durée ou des unités d'hébergement social, au sein des conseils d'administration des établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/01/1994
Réponse. - L'obligation de mise en place de conseils d'établissement dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux prévue par le décret no 91-1415 du 31 décembre 1991 confirme l'intérêt de créer ce type d'instance consultative et, plus généralement, réaffirme la nécessité d'associer les usagers et leurs familles au fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées. Il apparaît donc souhaitable de prévoir la création de conseils d'établissement dans les services de soins de longue durée publics et privés prenant en charge des personnes âgées. Cette mesure pourrait s'inscrire dans le cadre de la réflexion engagée par les services du ministère sur l'harmonisation juridique des statuts des établissements sanitaires et sociaux hébergeant des personnes âgées (services de soins de longue durée des établissements de santé régis par la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la loi no 75-535 du 30 juin 1975.)
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