Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 30/09/1993
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables d'entreprises de transports routiers à l'égard de l'augmentation de vingt-huit centimes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers frappant le gazole utilitaire. A la suite de nombreuses démarches effectuées par des parlementaires, le Gouvernement avait pris la sage décision de reporter la date d'application de cette mesure au 21 août. Mais le maintien de celle-ci engendrera inévitablement, pour ces entreprises, une augmentation non négligeable de leur coût de revient d'exploitation à un moment où elles traversent, pourtant, une situation particulièrement difficile car confrontées à une concurrence européenne très vive. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant soit à reporter l'application de cette mesure, soit à envisager un dispositif d'accompagnement ou de compensation pour les entreprises routières concernées.
- page 1753
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/11/1993
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'alourdissement des charges résultant pour les entreprises de tranports routiers de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TIPP) prévue par la loi de finances rectificative pour 1993. Il convient de souligner que la mesure de report de la hausse au 21 août, pour tenir compte des contraintes propres à ces entreprises, a représenté un coût supplémentaire de 800 MF pour le budget de l'Etat. Compte tenu de la conjoncture budgétaire, il était difficile d'aller plus loin. En outre, l'augmentation en cause conduit à des prix toutes taxes comprises supérieurs de seulement dix centimes par litre à ceux de 1989 en francs constants, progression sans commune mesure avec l'augmentation des coûts d'infrastructure et d'environnement du transport routier de marchandises. En effet, depuis 1990, la TIPP a été relevée dans une moindre proportion que la hausse des prix (75 p. 100 de cette hausse en 1990 et 1993, 50 p. 100 seulement en 1991 et 1992). Toutefois, l'ampleur du déficit budgétaire contraint aujourd'hui le Gouvernement à demander un effort particulier qui, en toute équité, doit être supporté par tous. Par ailleurs, les taux appliquées en France doivent tenir compte de ceux pratiqués par nos voisins européens, afin d'éviter des distorsions de concurrence. Or, l'examen des taux d'accises dans les différents Etats membres de la Communauté montre que l'écart de taxation existant en France en faveur du gazole est un des plus élevés d'Europe. Enfin, l'octroi d'un régime particulier aux transporteurs routiers ne manquerait pas de susciter des demandes analogues de la part des catégories socio-professionnelles pour lesquelles les frais de carburant représentent une charge importante. Dans ces conditions, cette détaxe entraînerait des pertes fiscales incompatibles avec la situation que nous connaissons.
- page 2199
Page mise à jour le