Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - R.D.E.) publiée le 30/09/1993
M. François Abadie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'inégalité de traitement entre les adhérents des associations de prévoyance sociale et ceux des sociétés mutualistes. Une taxe de 9 p. 100 grève les cotisations des premiers et ne s'applique pas aux autres. Cette inégalité est désagréablement ressentie par ceux qui en sont les victimes. En outre, les retraités, veuves, salariés licenciés, salariés qui souscrivent à titre individuel ainsi que les travailleurs indépendants ne bénéficient d'aucune déduction fiscale, alors que les salariés qui souscrivent une assurance complémentaire santé dans le cadre d'un régime obligatoire d'entreprise peuvent déduire la part de cotisation à leur charge de leur revenu imposable. Il lui demande s'il envisage de mettre un terme à ces inégalités choquantes.
- page 1755
Réponse du ministère : Budget publiée le 28/10/1993
Réponse. - Il est en effet exact qu'il existe, en matière de taxe sur les conventions d'assurances, des régimes différents entre les contrats complémentaires d'assurance maladie souscrits auprès des sociétés régies par le code des assurances assujettis à une taxe de 9 p. 100 et ceux conclus avec les mutuelles régies par le code de la mutualité, exonérés de cette taxe. Une réflexion sur les conditions juridiques, financières et fiscales dans lesquelles interviennent les opérateurs du secteur de l'assurance maladie complémentaire sera prochainement engagée pour apprécier si les conditions de concurrence dans ce domaine ne sont pas affectées. S'agissant du caractère déductible des cotisations en cause, il convient de rappeler que seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre de régime obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire de prévoyance s'inscrit dans une tout autre perspective : le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement des prestations supplémentaires de son choix, lesquelles sont dans tous les cas placées hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu. En outre, une déduction du revenu de ces cotisations aurait un coût budgétaire exorbitant pour un avantage individuel très faible. Il ne peut donc être envisagé de modifier la législation sur ce dernier point.
- page 2024
Page mise à jour le