Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 30/09/1993
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des créateurs d'entreprises de la région de Basse-Normandie. Le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982, en instituant la prime régionale à la création d'entreprise (art. 1er), précisait que cette prime avait le caractère d'une subvention d'équipement. Entrant dans le champ d'application de l'article 42 septies du code général des impôts, les entreprises concernées étaient donc autorisées à étaler l'imposition de leurs subventions d'équipement. Or une instruction du 13 mai 1991 (B.O. des impôts 4-A-6-91) vient contredire les termes du décret et stipule que cette prime présente un caractère de " fonctionnement " et non " d'équipement ", et à ce titre ne peut faire l'objet de l'application du régime de l'étalement. Aussi la prise en compte en totalité de ces primes dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur acquisition pénalise fortement ces jeunes entreprises par ailleurs créatrices d'emplois. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre afin que ces primes soient à nouveau considérées comme des subventions d'équipement et puissent bénéficier ainsi des applications du régime de l'étalement.
- page 1753
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/11/1993
Réponse. - Les subventions d'équipement visées à l'article 42 septies du code général des impôts s'entendent des subventions affectées à la création ou l'acquisition d'éléments d'actif immobilisé et dont l'affectation est expressément prévue par la décision d'attribution de l'aide. Les primes régionales à la création d'entreprise visées par l'honorable parlementaire sont destinées à atténuer les charges salariales dues à la création d'emploi et présentent le caractère de subventions de fonctionnement. Elles sont dès lors imposables dans les conditions du droit commun ; la qualification retenue par le décret instituant ces aides est sans influence sur leur régime fiscal. Au demeurant, cette imposition n'est pas de nature à pénaliser fiscalement l'entreprise puisqu'elle déduit immédiatement les charges engagées qui sont financées par la subvention. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur cette solution.
- page 2199
Page mise à jour le