Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 23/09/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des hommes et femmes d'Alsace-Lorraine ayant choisi, durant la dernière guerre, de rester Français, malgré la déportation, l'internement dans des camps spéciaux (PRO). Elle lui rappelle que la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) prévoit l'inscription au budget des anciens combattants d'une dotation destinée à la réparation du préjudice moral des patriotes du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux (PRO). Le droit à réparation est fixé à 900 F pour l'année en cours. Elle se félicite de cette première mesure, mais elle lui demande quelles mesures complémentaires il envisage dans le cadre du budget 1994 pour confirmer les conditions du règlement définitif du montant de l'indemnisation, et s'il n'estime pas nécessaire d'étendre le bénéfice de l'indemnisation aux ayants cause de personnes décédées lors de leur incarcération en camps spéciaux et dont la qualité de PRO a été reconnue à titre posthume, ainsi qu'aux ayants cause de PRO décédés postérieurement à leur incarcération, quel que fût le motif de leur décès.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/12/1993
Réponse. - Le projet de budget pour 1994 prévoit la poursuite du processus d'indemnisation des patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (PRO), engagé par l'exercice 1993. La dotation prévue à cet effet s'élève à 6,5 MF, permettant ainsi à chaque PRO de toucher au terme des deux années 1993 et 1994 une somme d'environ 2 000 francs à titre de réparation du préjudice moral subi. Le Gouvernement entend ainsi témoigner qu'il ne s'agit pas pour lui d'octroyer un secours exceptionnel. Le processus d'indemnisation des intéressés se déroule selon les modalités prévues dans la circulaire no 726 A du 16 juin 1993. Une procédure simple et rapide a été volontairement retenue : la gestion des crédits est entièrement décentralisée dans les directions interdépartementales de Metz et de Strasbourg. Sur simple demande écrite, toute personne en possession du titre de PRO peut obtenir cette indemnité.
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