Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 23/09/1993
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès au concours de recrutement des maîtres d'école. En effet, l'accès de ce concours est réservé non seulement aux diplômés de l'enseignement supérieur après l'obtention d'une licence, mais aussi avec ou sans diplôme, aux mères de famille de trois enfants. C'est ainsi qu'une mère de famille, diplômée d'université (DEUG) devra passer une licence avant d'accéder à ce concours, du fait qu'elle n'ait qu'un seul enfant. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de rendre plus juste et équitable ces conditions d'accès.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/11/1993
Réponse. - Le décret no 81-317 du 7 avril 1981 dispense les mères de famille d'au moins trois enfants des conditions de diplôme exigées normalement des candidats à un concours de recrutement. Cette disposition réglementaire est applicable à l'ensemble des concours d'accès à la fonction publique et pas seulement au concours de recrutement de professeurs des écoles. Il en résulte que son application relève de la compétence du ministre de la fonction publique.
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