Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/09/1993
M. Michel Moreigne rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le contenu d'un télégramme adressé le 6 juillet dernier relatif aux orages violents avec grêle qui ont affecté la région de Bourganeuf et Royère (Creuse). Il lui demande quelles suites ont pu être données à ce dossier, notamment le classement en " sinistrées " des communes concernées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/10/1993
Réponse. - La loi no 82-600 du 13 juillet 1982 dispose dans son article 1er que " sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ". La loi no 92-665 du 16 juillet 1992 en modifiant la loi précitée précise que seuls les dommages matériels directs non assurables sont indemnisables au titre du régime des catastrophes naturelles. Les dommages occasionnés par la grêle qui sont déjà pris en compte dans le cadre de l'extension " tempête-grêle-poids de la neige sur les toitures " des contrats incendie n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
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