Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 23/09/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du logement quelles mesures compte prendre rapidement le Gouvernement pour faciliter la relance du marché immobilier dans l'ancien. Le plan actuel est ciblé sur le neuf. Il faut étendre au secteur de l'ancien ces différentes dispositions, en particulier pour encourager l'entretien, la rénovation et l'achat d'appartements par les familles nombreuses ; l'ancien étant moins cher que le neuf, une véritable politique visant à favoriser l'accession à la propriété ne pourra se faire que sur ce marché.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 10/02/1994
Réponse. - La relance du logement mise en oeuvre par le Gouvernement comporte, il est vrai, de nombreuses mesures pour la construction neuve qui contribuent directement à l'activité du bâtiment et à la satisfaction des besoins en logements. Mais de nombreuses dispositions, de nature à améliorer la situation du marché des logements existants et leur rénovation, ont également été mises en oeuvre. Ainsi, dans le domaine de l'accession à la propriété, la convention signée le 1er septembre 1993 avec les partenaires sociaux prévoit l'augmentation des financements provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment pour l'acquisition de logements existants, au moyen d'un prêt à l'accession sociale (PAS). De nombreuses mesures fiscales décidées au cours des derniers mois concernent le secteur ancien autant que le neuf. C'est le cas de la réduction de la fiscalité sur les revenus fonciers qui devrait permettre une amélioration structurelle de la situation du secteur locatif privé : possibilité d'imputer un déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 50 000 F et première augmentation du taux de la déduction forfaitaire de 8 à 10 p. 100. Il en est de même pour l'exonération totale des plus-values immobilières au bout de 22 ans au lieu de 32 ans et celle de la plus value dégagée sur la vente de titres d'OPCVM en contrepartie d'un réinvestissement dans un logement neuf ou ancien. Enfin, les crédits budgétaires destinés à financer l'amélioration de l'habitat ont été sensiblement augmentés en 1993 et 1994 : p 200 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale pour 1993, p 50 p. 100 pour la prime à l'amélioration de l'habitat dont bénéficient les propriétaires occupants, et p 300 millions de francs pour l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en ce qui concerne les propriétaires bailleurs. Au total en 1993, 200 000 logements privés ont ainsi été réhabilités grâce aux aides publiques, soit un nombre égal à celui des logements réhabilités du secteur public.
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