Question de M. GENTON Jacques (Cher - UC) publiée le 23/09/1993
M. Jacques Genton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la récente décision réglementaire (juillet 1993) qui stipule qu'il faut justifier de son inscription à l'ANPE depuis dix-huit mois pour pouvoir avoir accès aux CES. De ce fait, tous les nouveaux arrivants sur le marché du travail ne peuvent être admis dans le cadre des CES. Devant les inquiétudes exprimées par de nombreux représentants des collectivités locales, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures d'assouplissement pour ces jeunes qui souhaiteraient avoir accès aux CES.
- page 1685
Réponse du ministère : Travail publiée le 27/01/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les nouvelles conditions d'accès aux contrats emploi-solidarité et sur les difficultés qui en résulteraient notamment pour le recrutement de jeunes dans le cadre de ces contrats. Les nouvelles orientations gouvernementales définies par la circulaire C.D.E. no 93-18 du 2 juin 1993 et confirmées par la circulaire C.D.E. no 93-56 du 17 décembre 1993, conformément aux termes de l'article 18 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, ont pour objectif un recentrage du dispositif des contrats emploi-solidarité au bénéfice des personnes les plus menacées d'une exclusion durable, voire définitive, du marché du travail. Il apparaît en effet nécessaire de déterminer une priorité d'accès à ce type de contrat au profit des personnes confrontées à des difficultés particulières en raison de leur âge (chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans), de la durée de leur chômage (chômeurs inscrits depuis plus de 3 ans à l'A.N.P.E.), de leur situation sociale (bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an) ou de leur handicap (travailleurs handicapés). De même, il apparaît que pour certains jeunes en grande difficulté, leur insertion professionnelle suppose la conclusion à titre prioritaire de contrats emploi-solidarité. Cependant, les autres chômeurs de longue durée (c'est-à-dire justifiant de douze mois de chômage durant les dix-huit derniers mois), les autres bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (ainsi les jeunes sortis du système scolaire sans qualification professionnelle ou ayant un faible niveau de formation) ne sont pas exclus du bénéfice de ces contrats, même si leur recrutement à ce titre ne revêt pas un caractère prioritaire. En ce qui concerne notamment les jeunes, leurs orientations vers d'autres dispositifs doit être privilégiée, afin de leur permettre l'apprentissage d'un métier dans le secteur marchand.
- page 207
Page mise à jour le