Question de M. SOURDILLE Jacques (Ardennes - RPR) publiée le 23/09/1993
M. Jacques Sourdille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge par l'Etat des moyens d'investissement et de fonctionnement des centres d'information et d'orientation. Dans la pratique, cette prise en charge revient parfois à l'Etat et parfois au département. Cette situation existe notamment dans les Ardennes, ou le CIO de Charleville-Mézières est à la charge du Département et les trois autres centres sont à la charge de l'Etat. En application de l'article 67 de la loi de finances (no 66-395 du 17 décembre 1966), les CIO départementaux ont vocation à être progressivement étatisés. Il lui demande donc de lui faire connaître à quelle date l'étatisation du CIO de Charleville-Mézières est envisagée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/01/1994
Réponse. - L'article 67 de la loi de finances no 66-935 du 17 décembre 1966 prévoyant que les centres d'information et d'orientation pourraient être transformés en service d'Etat n'était accompagné d'aucun échéancier de réalisation. L'étatisation de centres d'information et d'orientation intervient dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances. Depuis 1972, 280 CIO ont été étatisés, ce qui représente environ 54 p. 100 de l'ensemble des services. 238 CIO restent encore à la charge des départements. Le CIO de Charleville-Mézières fait partie des centres pour lesquels une mesure d'étatisation a été demandée dans la préparation des budgets 1993 et 1994. Le budget de 1994 ne comporte toutefois aucune opération d'étatisation des CIO à gestion départementale. Les dispositions du décret no 55-1342 du 10 octobre 1955 qui mettent le financement du fonctionnement des centres d'information et d'orientation à la charge des départements leur demeurent par conséquent applicables.
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