Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 23/09/1993
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre du budget sur un cas de succession au moyen principalement d'un partage avec soulte. En vertu des dispositions testamentaires prises par un exploitant pharmacien, son épouse a vocation à recevoir dans l'officine la totalité en usufruit, chacun des six enfants recevant 1/6 de la nue-propriété. Au décès du père, un des enfants, titulaire du diplôme de pharmacien, envisage de reprendre l'affaire familiale en convertissant d'une part l'usufruit de sa mère en rente viagère, d'autre part en versant à ses frères et soeurs la soulte correspondant à leurs droits respectifs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible pour l'héritier successeur de se prévaloir des dispositions de l'article 41-II du CGI qui prévoit une exonération provisoire des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, et si la solution énoncée dans une réponse parue au Journal officiel du 1er mars 1990 (p. 421, n° 7709) peut être étendue à cette situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/11/1994
Réponse. - Comme il a été indiqué à l'honorable parlementaire dans la réponse parue au Journal officiel du 1er mars 1990, p. 421, no 7709, le partage ne fait pas obstacle à l'application de l'article 41 du code général des impôts lorsque la transmission à titre gratuit et ce partage sont réalisés au sein d'un même acte et que le nouvel exploitant prend les dispositions nécessaires au respect des conditions prévues par ce texte. Ces précisions n'étant pas apportées dans la question posée, l'administration ne pourrait se prononcer définitivement que si, par la communication des noms et adresses des contribuables concernés, elle était en mesure de procéder à une instruction détaillée.
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