Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 23/09/1993
M. Ivan Renar interroge M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la position du gouvernement français face à la volonté américaine d'inclure l'audiovisuel dans les négociations sur les accords du GATT. L'enjeu est énorme. D'un côté l'envahissement de l'Europe par les productions américaines, sans limitation ni contre-partie, de l'autre la survie des productions et créations françaises et européennes déjà amoindries. L'Europe importe déjà 3,8 milliards de dollars de produits audiovisuels nord-américains et n'en exporte que 250 millions de dollars. L'audiovisuel est le second poste positif de la balance commerciale américaine. Les systèmes de protection de l'audiovisuel européen et français ont, malgré de fortes insuffisances, permis jusqu'à présent de préserver quelques espaces culturels nationaux. Céder aux prétentions américaines équivaudrait à sonner le glas des productions nationales audiovisuelles, donc y compris cinématographiques. Si la France a, à plusieurs reprises, fait connaître son refus de voir l'audiovisuel discuté dans le cadre des accords du GATT, la position de la Commission européenne laisse craindre de nouveaux renoncements. En conséquence, il lui demande quels moyens il compte employer pour s'opposer à toute tentative et volonté d'abandon de la clause d'expansion culturelle qui protège la production et la création européenne.
- page 1679
Réponse du ministère : Culture publiée le 16/12/1993
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que la position du Gouvernement français réaffirmée à maintes reprises est que l'on ne peut assimiler les services audiovisuels à des biens et services courants. En conséquence, le Gouvernement français défend la thèse de l'exception culturelle qui paraît la seule de nature à prévenir toute remise en cause des réglementations, communautaires et nationales et à maintenir un juste équilibre entre les cultures américaines et européennes. A cet effet, depuis plusieurs semaines, le Gouvernement français a multiplié les initiatives pour sensibiliser nos partenaires européens à nos thèses. Une mission a été confiée à un diplomate spécialiste de ces questions, afin d'expliquer notre position dans toute l'Europe communautaire et au-delà. La fermeté du Gouvernement français a porté ses fruits puisque le Parlement européen qui, dans un premier temps, s'était prononcé en faveur de la " spécificité culturelle " demande désormais à la commission d'obtenir l'exception. Par ailleurs, lors du séminaire qui s'est tenu Mons les 4 et 5 octobre derniers et qui réunissait les ministres chargés de l'audiovisuel dans la Communauté, la présidence belge a conclu que l'exception culturelle permettrait de garantir les points fondamentaux que les Douze entendaient sauvegarder. Par ailleurs, lors du sommet de la francophonie, qui vient de se tenir à l'île Maurice, les quarante-sept pays représentés se sont prononcés à l'unanimité en faveur de l'exception culturelle.
- page 2407
Page mise à jour le