Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 23/09/1993
Les entreprises de transports routiers sont pénalisées par la mesure d'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers frappant le gazole utilitaire. Il est à craindre que cette hausse, qui ne pourra, dans un marché contracté et déprimé, être répercutée sur le prix de vente des prestations que fournissent les entreprises de transports routiers, remette en cause le fragile équilibre financier de celles-ci. 15 000 emplois risquent aussi d'être touchés par ce problème. En conséquence, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre du budget s'il ne serait pas opportun d'envisager des mesures spécifiques d'accompagnement en faveur de ces entreprises routières.
- page 1677
Réponse du ministère : Budget publiée le 21/10/1993
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'alourdissement des charges qui va résulter pour les entreprises de transports routiers de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), prévue par la loi de finances rectificative pour 1993. Cependant, les taux appliqués en France doivent tenir compte de ceux pratiqués par nos voisins européens, afin d'éviter les distorsions de concurrence. Or, l'examen des taux d'accise sur le gazole dans les différents Etats membres de la Communauté européenne montre que la France se situe sensiblement au niveau de la moyenne communautaire. On observe par ailleurs, que l'écart de taxation existant en faveur du gazole par rapport aux essences est un des plus élevés d'Europe. En outre, l'augmentation en cause conduit à des prix toutes taxes comprises (TTC) supérieurs de seulement dix centimes par litre à ceux de 1989 en francs constants, progression sans commune mesure avec l'augmentation des coûts d'infrastructure et d'environnement du transport routier de marchandises. En effet, depuis 1990, la TIPP a été relevée dans une moindre proportion que la hausse des prix (75 p. 100 en 1990 et 1993, 50 p. 100 en 1991 et 1992). Toutefois, l'ampleur du déficit budgétaire contraint aujourd'hui le Gouvernement à demander un effort particulier qui, en toute équité, doit être supporté par tous. L'octroi d'un régime particulier aux transporteurs routiers ne manquerait pas de susciter des demandes analogues de la part des catégories socioprofessionnelles pour lesquelles les frais de carburant représentent une charge importante. Dans ces conditions, cette détaxe entraînerait des pertes fiscales incompatibles avec la conjoncture que nous connaissons. Néanmoins, pour tenir compte des délais nécessaires aux transporteurs routiers pour répercuter intégralement la présente hausse, le Gouvernement a décidé de reporter la date d'application de la hausse de la TIPP sur le gazole au 21 août 1993.
- page 1952
Page mise à jour le