Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 23/09/1993
M. Robert Laucournet interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les conditions d'application de la loi n° 91-663 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Il constate, en effet, que l'essentiel des décrets nécessaires à l'application effective de cette importante loi n'ont pas été promulgués. Il lui demande en conséquence dans quels délais le dispositif de la loi sera définitivement mis en place afin de faciliter l'accessibilité de tous à la ville, condition de toute politique d'égalité des chances et de lutte contre l'exclusion sociale.
- page 1674
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/12/1993
Réponse. - Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, en concertation étroite avec le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et le ministère du logement, mène une politique active pour favoriser l'accessibilité et les déplacements des personnes handicapées, sachant que la mobilité est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie, et plus que jamais une exigence alors que le nombre de personnes à mobilité ou à perception réduites augmente, que les handicaps s'aggravent et que l'aspiration à " vivre chez soi " sans y être confiné s'affirme. Dans cette action de longue durée, la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, dont l'honorable parlementaire a été le rapporteur, votée à l'unanimité par le Parlement, marque une étape importante car répondant à l'attente des personnes handicapées, des familles et de leurs associations. D'ores et déjà, des textes d'application particulièrement attendus ont été publiés : le décret no 92-535 du 16 juin 1992, relatif à la mise en conformité des ascenseurs à parois lisses (JO du 18 juin 1992) ; les décrets nos 92-332 et 92-333 du 31 mars 1992 relatifs à la sécurité et à la santé dans les lieux de travail neufs et existants (JO du 1er avril 1992). De même, il faut souligner la portée de la circulaire du 10 juillet 1991 du ministère de l'équipement relative à l'accessibilité de la ville et du logement aux personnes handicapées traitant des sujets suivants : la vérification de la réglementation lors de l'attribution des aides à la pierre ; les dispositions améliorant les aides à la pierre (Palulos) ; les contrôles ; l'information et l'animation. D'autres dispositions sont préparées dans le cadre d'une très large concertation eu égard à l'importance des problèmes abordés. Ainsi, un projet de décret relatif aux établissements recevant du public a été récemment soumis au Conseil d'Etat. Il a pour objet : de codifier la réglementation existante relative aux ERP et notamment le décret no 78-109 du 1er février 1978 en apportant des améliorations significatives ; de mettre en place la procédure du contrôle a priori des permis de construire pour les ERP, ainsi que la procédure d'autorisation d'ouverture introduites par la loi. Par ailleurs, à l'initiative du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, un projet de décret est en cours d'élaboration concernant le rôle et le fonctionnement des commissions départementales de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Mais le bilan d'application de la loi du 13 juillet 1991 ne peut pas s'analyser qu'au vu de ses seuls textes d'application. En effet, dans le cadre du plan " ville ouverte " adopté au conseil des ministres le 21 novembre 1990, de nombreuses mesures ont été prises en faveur de l'accessibilité. Ainsi, toutes les aides financières pour l'accessibilité et l'adaptation du logement et de ses abords ont été revalorisées telles la prime à l'amélioration de l'habitat et la prime " Qualité de service ". De même, l'arrêté du 20 août 1992, pris enapplication de la loi du 15 juillet 1992, portant diverses dispositions d'ordre fiscal, énumère les travaux d'accessibilité pris en compte pour la réduction d'impôts. On peut citer : la construction de rampes, l'aménagement de places de stationement, l'adaptation de la robinetterie ou l'installation de commandes à distance pour les portes et les volets. Par ailleurs, des groupes de travail avec les professionnels concernés et les associations représentatives se sont réunis notamment sur : les normes d'accessibilité aux handicaps auditifs des ERP ; les normes d'accessibilité de la voirie ; les normes d'accessibilité de l'hôtellerie ; la standardisation des cabines d'ascenseur, notamment pour prendre en compte les handicaps auditifs et visuels. Une norme AFNOR est en préparation. De même, la mise en place effective en 1994 du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public et appartenant à l'Etat fait l'objet d'une réflexion approfondie. Enfin, dans la lettre du 16 juillet 1993 accompagnant le document " les contrats de villes du XIe plan, dossier ressources " adressée à Mmes et MM. les préfets de région et de département, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rappelé qu'" il ne saurait y avoir de projet de desserte urbaine ou d'aménagement des espaces publics qui ne prenne en compte l'accessibilité des personnes handicapées ". Il s'agit de promouvoir une dynamique convergente de l'accessibilité : domicile, voirie, transports, équipements et installations ouvertes au pubic, lieux de travail. Cet objectif ambitieux et nécessaire implique un travail minutieux, mobilisant le savoir-faire de tous, notamment au plan communal, compte tenu des nouveaux pouvoirs dont disposent les maires en matière d'urbanisme et de permis de construire. ; Par ailleurs, des groupes de travail avec les professionnels concernés et les associations représentatives se sont réunis notamment sur : les normes d'accessibilité aux handicaps auditifs des ERP ; les normes d'accessibilité de la voirie ; les normes d'accessibilité de l'hôtellerie ; la standardisation des cabines d'ascenseur, notamment pour prendre en compte les handicaps auditifs et visuels. Une norme AFNOR est en préparation. De même, la mise en place effective en 1994 du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public et appartenant à l'Etat fait l'objet d'une réflexion approfondie. Enfin, dans la lettre du 16 juillet 1993 accompagnant le document " les contrats de villes du XIe plan, dossier ressources " adressée à Mmes et MM. les préfets de région et de département, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rappelé qu'" il ne saurait y avoir de projet de desserte urbaine ou d'aménagement des espaces publics qui ne prenne en compte l'accessibilité des personnes handicapées ". Il s'agit de promouvoir une dynamique convergente de l'accessibilité : domicile, voirie, transports, équipements et installations ouvertes au pubic, lieux de travail. Cet objectif ambitieux et nécessaire implique un travail minutieux, mobilisant le savoir-faire de tous, notamment au plan communal, compte tenu des nouveaux pouvoirs dont disposent les maires en matière d'urbanisme et de permis de construire.
- page 2295
Page mise à jour le