Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 23/09/1993
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la vive inquiétude suscitée auprès de la profession des architectes concepteurs par l'attitude des services instructeurs des permis de construire qui, se fondant sur les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages, et bien que les décrets d'application n'aient pas encore été publiés, réclament à ces professionnels une notice d'insertion au site et à l'environnemt, quels que soient le type et l'importance du projet. Cette pratique alourdit en fait les procédures et risque de générer des conflits. Il lui rappelle que la majorité sénatoriale, déplorant les conditions de précipitation dans lesquelles son prédécesseur avait contraint le Parlement à examiner ce texte, avait rejeté ce projet de loi. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager la suppression des dispositions se révélant dans la pratique inutiles et inadaptées, ainsi qu'une remise à plat de la loi qui, cette fois, pourrait être menée en concertation avec les hommes de l'art et les professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/11/1993
Réponse. - La loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a, dans son article 4,complété l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire en indiquant que " le projet architectural précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ". Cette disposition, qui concerne l'ensemble des demandes de permis de construire, qu'elles soient soumises ou non à l'obligation de recours à un architecte, est entrée en vigueur dès publication de la loi. Les contacts avec les professionnels concernés (architectes notamment) ainsi qu'une récente enquête auprès des services instructeurs de permis de construire ont fait apparaître que si dans son principe cette disposition est pleinement justifiée, sa mise en oeuvre rencontre deux difficultés : l'interprétation au cas par cas des termes de la loi en ce qui concerne les pièces à fournir peut conduire à une rupture du principe d'égalité ; l'écriture législative actuelle de cette disposition ne permet pas d'en adapter l'application en fonction de l'importance du projet ou de sa localisation (dans les espaces protégés par exemple et notamment les sites classés). Aussi le Gouvernement a-t-il choisi de déposer sur le bureau du Parlement, lors de la session d'automne, un projet de loi tendant à compléter l'article 4 de la loi susvisée en prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application en tenant compte de la localisation, de la nature ou de l'importance des constructions ou travaux envisagés. Ce décret, d'ores et déjà en cours de préparation, devrait permettre de répondre aux préoccupations exprimées en limitant et en adaptant le nombre et la nature des documents demandés. Sa publication devra intervenir dans les plus brefs délais après adoption de la modification législative envisagée afin d'éviter une interruption dans l'application du volet paysager du permis de construire.
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