Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 23/09/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de la fonction publique de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des travaux tendant à préciser les conditions dans lesquelles s'effectueront les nominations au tour extérieur dans les différents corps de l'Etat, comme l'avait annoncé M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et comme il l'avait lui-même précisé ultérieurement, en indiquant que des textes sont en préparation à ce sujet (JO - AN, 14 juin 1993, page 1644).
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 18/11/1993
Réponse. - Comme l'a indiqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, il convient d'affermir l'Etat républicain et de garantir une démocratie équilibrée où les règles de morale et les principes de tolérance et d'impartialité soient mieux respectés. Afin d'assurer l'impartialité et le sérieux des recrutements dans la fonction publique en ce qui concerne les nominations au tour extérieur dans les différents corps de l'Etat, un projet de loi vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le texte de ce projet de loi a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat qui l'a approuvé. Il sera discuté pendant la session en cours. Ce projet de loi relatif aux tours extérieurs et complétant l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques propose, notamment, que le sens des avis émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, soit rendu public. La composition de cette commission sera également modifiée. De même, les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, conseiller maître à la Cour des comptes, conseiller référendaire à la Cour des comptes, inspecteur général des finances, inspecteur général de l'administration et inspecteur général des affaires sociales ne pourront être prononcées qu'après avis des responsables des corps concernés, ces avis étant eux-mêmes rendus publics. Dès que la loi aura été promulguée, un décret d'application sera pris pour en fixer les modalités de mise en oeuvre.
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