Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 23/09/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport sur la SNCF, rendu public par le Sénat le 9 juin 1993, préconisant trois axes de réformes : la mise au point d'une politique claire avec une définition par l'Etat de sa mission de service public et de ses obligations en matière d'aménagement du territoire, un rapprochement de la société avec ses usagers et un projet d'entreprise contractualisé avec l'Etat.
- page 1681
Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les recommandations de la commission d'enquête chargée d'examiner l'évolution financière de la SNCF peuvent se ranger en trois catégories. En premier lieu, il est demandé à l'Etat de mieux définir et mettre en oeuvre une politique multimodale des transports ce qui suppose d'harmoniser les différents schémas directeurs et d'assurer l'équité de la concurrence entre les différents modes. A l'échelon régional, la commission recommande l'accroissement des responsabilités des régions et l'élaboration de véritables systèmes régionaux de transports. En second lieu, la commission estime que les missions de la SNCF doivent être clarifiées. Ceci implique une meilleure définition des contours du service public, une plus grande lisibilité des comptes de l'entreprise, des choix explicites sur l'avenir du fret et une réflexion sur la consistance du groupe SNCF. En troisième lieu, selon la commission, la SNCF doit davantage s'intégrer dans son environnement avec ses multiples composantes que sont les collectivités locales qui doivent trouver en elle un partenaire fiable et c'est tout le sens de la mission confiée à M. le sénateur Haenel qui s'achèvera en mars 1994, les nouveaux intervenants pour les montages financiers nécessaires à la construction des lignes à grande vitesse, les usagers dont la diversité des attentes doit être mieux prise en compte, le personnel de la SNCF afin que celui-ci adhère davantage à la politique de l'entreprise et enfin d'Europe et ses différentes instances. Tout en estimant le ton du rapport très critique et soulignant insuffisamment les atouts de l'entreprise, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme considère que le travail très complet de la commission est d'ores et déjà d'un grand apport dans les relations Etat-SNCF. Il aidera à la préparation du prochain contrat de plan pour 1995 à 1999 dans laquelle les questions évoquées plus haut apparaissent comme des préoccupations centrales. Ce rapport a également constitué un support intéressant pour le débat que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a organisé au Sénat sur la politique des transports.
- page 136
Page mise à jour le