Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 23/09/1993
Mme Paulette Fost appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les personnes qui, déjà privées du droit au logement, ne peuvent bénéficier du droit à la santé. Elles sont plus de 300 000 en France. Certaines souffrent de pneumonie, de tuberculose, du sida... Cette situation est inhumaine et inacceptable. Elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour que les personnes sans domicile fixe puissent avoir accès au système de soins français.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/01/1994
Réponse. - Dès lors qu'elle a une résidence en France, toute personne dispose d'une protection légale lui permettant d'être soignée et de disposer des fournitures médicales qui lui sont nécessaires. La réforme de l'aide médicale a pour principal objectif de faciliter l'accès aux soins des personnes en situation de grande précarité sociale, en particulier, celles qui, parce qu'elles sont sans logement, se trouvaient exclues de toute protection sociale. La résidence détermine, en effet, la compétence territoriale des organismes de sécurité sociale ou d'aide sociale. Or, à défaut de disposition spécifique, plus protectrice des personnes sans domicile fixe, des organismes de sécurité sociale ou des centres communaux d'action sociale pouvaient leur opposer leur absence de résidence stable pour leur refuser le droit de déposer une demande, notamment d'aide médicale. Cette première difficulté est désormais levée par la possibilité offerte à ces personnes par la loi d'élire domicile auprès d'un organisme agréé ou d'un centre communal d'action sociale qui leur donnera, d'une part, une adresse, d'autre part, l'assistance administrative requise pour faire valoir leurs droits. Cette formalité administrative est essentielle pour que leurs droits soient préservés sur le long terme et qu'elles puissent bénéficier non seulement de l'aide médicale, mais également d'une couverture de base au titre de l'assurance maladie. Les compétences du préfet, en faveur de ces personnes, sont également clarifiées et précises, afin de permettre une orientation plus sûre et plus rapide des demandes d'aide médicale. Enfin, la procédure d'admission elle-même est profondément réformée en vue de garantir une instruction et une décison dans des délais convenables, celle-ci relevant désormais directement du préfet. Des mesures spécifiques ont été prises à la faveur de cette réforme pour les personnes sans résidence stable. En raison de leurs conditions de vie, les procédures administratives les plus adaptées apparaissent encore bien souvent trop contraignantes, non seulement parce que ces personnes sont mal informées de leurs droits, ou simplement ont renoncé devant des démarches difficiles, mais aussi parce qu'elles n'ont plus de document attestant par exemple de leur identité. Cette situation concrète de la vie quotidienne de ces personnes a conduit le Gouvernement à rappeler par une circulaire du 17 septembre 1993 adressée aux préfets et aux établissements publics de santé leurs obligations d'accueillir et de soigner les malades en situation de détresse sociale et médicale conformément aux stipulations du code de déontologie médicale mais aussi à la tradition hospitalière. Elle incite, en outre, les autorités de l'Etat dans le département en charge de ces questions à établir avec ces établissements de santé des relations étroites, fondées sur des conventions ayant pour objet, d'une part, la création en faveur de ces malades sans domicile fixe d'une cellule d'accueil et d'orientation personnalisée où ils pourront être en consultation externe soignés gratuitement au titre de l'aide médicale de l'Etat sans formalité administrative préalable. D'autre part, cette cellule d'accueil et d'orientation, qui disposera d'agents mis à disposition par les centres communaux d'action sociale et les organismes d'assurance maladie ayant accepté de conclure cette convention, apportera à ces personnes une aide administrative et sociale pour faire valoir leurs droits à l'aide médicale, ainsi qu'auprès d'un régime d'assurance maladie dont ils sont susceptibles de relever. Ce dispositif ambitieux, qui vise, d'une part, à simplifier l'accès au droit et, d'autre part, à coordonner l'action des différentes institutions en faveur des personnes en grande difficulté sociale, devrait contribuer à résoudre de manière concrète les difficultés qu'elles rencontrent pour bénéficier des soins requis par leur état de santé. Elle témoigne, en tout état de cause, de l'extrême attention portée par le Gouvernement à la question soulevée par l'honorable parlementaire. ; dispositif ambitieux, qui vise, d'une part, à simplifier l'accès au droit et, d'autre part, à coordonner l'action des différentes institutions en faveur des personnes en grande difficulté sociale, devrait contribuer à résoudre de manière concrète les difficultés qu'elles rencontrent pour bénéficier des soins requis par leur état de santé. Elle témoigne, en tout état de cause, de l'extrême attention portée par le Gouvernement à la question soulevée par l'honorable parlementaire.
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