Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 16/09/1993
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique qui ont conclu un nouveau contrat régi par les dispositions du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 après avoir exercé dans le cadre d'un contrat régi par les dispositions du décret n° 78-571 du 25 avril 1978 et qui demeurent en fonctions dans le même Etat. Il a été indiqué (question écrite n° 1959 du 8 juillet 1993, réponse du 26 août 1993) qu'il n'y a pas, dans ce cas, de solution de continuité quant à la rémunération de ces personnels. Dès lors, et conformément aux assurances données par le département ministériel, ces agents peuvent bénéficier du versement de l'indemnité de transport de bagages prévue par le décret n° 92-1332 du 18 décembre 1992 au titre du premier départ de France vers l'Etat de service. Il apparaît cependant que les services de la comptabilité refusent ou diffèrent le versement de cette indemnité. Il lui demande donc de bien vouloir apporter une solution au problème ainsi posé.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 21/10/1993
Réponse. - Il est confirmé à l'honorable parlementaire que l'indemnité de transport de bagages prévue par le décret no 92-1332 du 18 décembre 1992 sera versée comme prévu aux agents qui demeurent en fonction dans le même Etat après avoir signé un contrat régi par les dispositions du décret no 92-1331.
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