Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 16/09/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le programme Rechar. Ce programme, initié en 1990 pour les régions minières, avait pour objet d'apporter des aides substantielles pour leur développement durement frappé par la récession de l'activité minière. Ce programme devant s'achever en 1993, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin qu'il soit poursuivi au-delà de cette échéance.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/11/1993
Réponse. - Le programme Rechar a constitué une action structurelle déterminante pour la reconversion de l'ensemble de nos zones minières en déclin. D'une manière générale, il a été mis en oeuvre de façon relativement satisfaisante dans les différentes régions bénéficiaires. Il s'agit d'un programme d'initiative communautaire (PIC) ; ces programmes présentent la particularité d'être adoptés par la Commission des Communautés européennes, à son initiative, conformément à l'article 11 du règlement CEE 2052/88 de coordination des fonds structurels. A l'inverse des programmes opérationnels objectifs 1, 2 et 5b, la commission dispose donc d'une importante marge de manoeuvre lui permettant de renouveler, modifier ou supprimer les initiatives communautaires. Les nouveaux règlements des fonds structurels, adoptés à Bruxelles lors du conseil des ministres du 19 juillet 1993, ont prévu d'encadrer la commission dans l'exercice de ces prérogatives par la mise en place d'un comité de gestion " initiatives communautaires " réunissant les experts nationaux de chaque Etat membre. La commission a présenté en juin 1993 un livre vert sur les initiatives communautaires, où elle expose les lignes directrices qu'elle entend suivre à l'avenir dans la mise en place des PIC. Ce livre est actuellement examiné par chaque Etat membre en vue d'être discuté dans le courant du mois de septembre à Bruxelles. Dans ce document, la commission se propose de reconduire un certain nombre de programmes, parmi lesquels l'initiative Rechar, en raison du contexte économique actuel, qui justifie une intervention en faveur des zones tributaires de l'industrie charbonnière. Cependant, ce rapport ne définit pas précisément la forme envisagée pour les prochains programmes Rechar. En tout état de cause, les autorités françaises ne manqueront pas de porter, lors de la discussion du livre vert, toute l'attention requise à ce sujet sensible afin que les problèmes de reconversion des bassins miniers soient suffisamment pris en compte par la réforme des fonds structurels, soit au sein des futurs programmes Rechar, soit dans le cadre des programmes opérationnels, notamment objectif 2, dont le zonage actuel recouvre l'ensemble des zones minières en reconversion.
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