Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/09/1993
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultés occasionnées à 4,5 millions de familles par la non-revalorisation de l'APL au 1er juillet 1993. Cette mesure ne peut manquer de jeter un doute sur le maintien du pouvoir solvabilisateur des aides personnalisées au logement. Il lui demande, en conséquence, si l'actualisation des barèmes sera réintroduite à l'occasion de la préparation de la prochaine loi de finances.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/11/1993
Réponse. - L'insuffisance de la dotation des aides à la personne prévue par la loi de finances initiale pour 1993 était manifeste et ne permettait pas de faire face au paiement des prestations d'ici la fin de l'année. Le Gouvernement a donc été contraint de proposer au Parlement dans le collectif budgétaire, une ouverture de crédits supplémentaires de 3,2 milliards de francs, soit une augmentation de plus de 15 p. 100 par rapport à la dotation initiale. Il est apparu nécessaire, pour les mêmes raisons de geler pour un an le barème des aides à la personne ; le Parlement a adopté l'article de la loi de finances rectificative qui autorise ce gel. Les effets ce cette mesuire sur le montant d'aide versée à chaque bénéficiaire resteront limités. En effet, l'actualisation annuelle des barèmes dépend de deux paramètres principaux : L'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des prix. Or l'évolution de ces indices est, cette année, particulièrment faible, 0,3 p. 100 pour l'ICC et 2 p. 100 pour les prix. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de prolonger le gel des barèmes au-delà du 30 juin 1994.
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