Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/09/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat de lui préciser l'état actuel de mise en place et de fonctionnement des observatoires départementaux d'équipement commercial, instances consultatives mises en place par le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 et la circulaire adressée aux préfets le 21 avril 1993. Il apparaît que ces instances consultatives doivent présenter leurs travaux aux commissions départementales d'équipement commercial, devant statuer sur les demandes d'autorisations d'ouvertures d'équipements commerciaux d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, ce qui justifie le rôle de ces observatoires.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 13/01/1994
Réponse. - Les observatoires départementaux d'équipement commercial créés, en application de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, par le décret no 93-306 du 9 mars 1993, ont été progressivement mis en place dans les départements et ont commencé leurs travaux conformément aux instructions adressées aux préfets par le ministre des entreprises et du développement économique par une circulaire en date du 21 avril dernier. A la date du 25 novembre 1993 : dans 81 départements, les préfets ont signé l'arrêté constituant l'observatoire ; dans 51 départements, les observatoires se sont réunis au moins une fois ; dans 8 départements, une réunion est programmée avant la fin de l'année 1993. A la suite d'une large concertation menée avec l'ensemble des partenaires concernés, il a été décidé d'améliorer, par voie réglementaire, le dispositif actuel, d'une part pour assurer une meilleure information des membres des commissions d'équipement commercial, d'autre part pour permettre à la concertation de se poursuivre au plan local et national. Tel est l'objet du décret no 93-1237 du 16 novembre 1993 ainsi que l'arrêté du 16 novembre 1993 publiés au Journal officiel (Lois et Décrets) du 17 novembre 1993, pages 15855 et suivantes, qui modifie les dispositions du décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial. Ce texte spécifie notamment la composition et le rôle de l'observatoire national d'équipement commercial et prévoit l'obligation d'accompagner les demandes d'autorisation d'une étude d'impact, afin d'éclairer les décisions des Commissions d'équipement commercial. A la suite de la publication de ce décret, les préfets qui n'ont pas encore constitué l'observatoire ont été invités à procéder immédiatement à leur installation.
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