Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/09/1993
M. André Fosset se référant à ses déclarations devant les préfets (26 avril 1993), relatives à la politique de déconcentration et de globalisation des crédits ainsi qu'au plan pluriannuel de déconcentration des personnels, demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui préciser l'état actuel de mise en oeuvre de son action ministérielle à propos de laquelle il précisait alors qu'il avait " demandé que s'engage une réflexion sur des thèmes communs à l'ensemble des administrations notamment en matière de gestion de personnels et de déconcentration financière ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/11/1993
Réponse. - La loi d'orientation du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ont établi une nouvelle répartition des missions de l'Etat, fondée sur le principe de subsidiarité. Les services déconcentrés sont affirmés comme l'échelon de droit commun. La complémentarité des services de l'Etat est encouragée. Leur unité sous l'autorité du préfet est réaffirmée. S'agissant du personnel, de nombreux actes de gestion courante peuvent être préparés et adoptés dans les services déconcentrés, au sein desquels travaillent 98 p. 100 des agents. Ils sont déjà déconcentrés dans la plupart des administrations, le recrutement l'est également dans certains ministères et pour certains corps. S'agissant des moyens, les crédits de fonctionnement sont déjà largement globalisés et déconcentrés, les crédits d'investissement le sont à 25 p. 100 en moyenne, les crédits d'intervention plus rarement. Le comité interministériel de l'administration territoriale (CIATER), réuni le 23 juillet 1993, a décidé 300 mesures de déconcentration et de simplification nouvelles qui concernent la quasi-totalité des départements ministériels. Un grand nombre d'entre elles concernent la gestion des personnels ou la déconcentration financière. A noter enfin que chaque ministère doit établir avant le 31 janvier 1994 un schéma directeur de réorganisation et de déconcentration de ses services. Tous les volets de la déconcentration y seront étudiés, notamment l'évolution des modes de gestion des personnels et le renforcement des pouvoirs financiers des représentants territoriaux de l'Etat. Sur ce dernier point, un groupe de travail spécialisé associant les ministères du budget, de la fonction publique et de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a été chargé de proposer des mesures de simplification ou de déconcentration des procédures financières et comptables. Ses conclusi ons seront soumises au comité interministériel de l'administration territoriale qui doit se réunir à la fin du 1er trimestre 1994 pour examiner le schéma de déconcentration et de réorganisation des administrations centrales et décider de nouvelles déconcentrations.
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