Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/09/1993
M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les dispositions statutaires touchant au recrutement des praticiens hospitaliers à temps plein. Celles-ci prévoient un tour unique de recrutement pour lequel les candidats à la mutation, à la réintégration ou à un premier poste, postulent de façon indifférenciée. La circulaire n° 8010 du 27 juillet 1988. relative aux modalités d'application de la modification du statut des praticiens hospitaliers, prévoyait que les publications d'emplois pourraient être plus fréquentes, de façon à mettre les hôpitaux en mesure de pourvoir leurs postes vacants dans de meilleures conditions. Or les dernières parutions d'emplois vacants en date des 4 février 1992, 3 décembre 1992 et 25 juin 1993 entraînent des délais souvent longs avant que les postes ne soient effectivement pourvus, ce qui ne manque pas de produire des dysfonctionnements dans certains services h ospitaliers sous-dotés en personnel médical. Il est à noter que le nouveau statut des praticiens contractuels, daté du 27 mars 1993, ne permet pas toujours de répondre efficacement aux besoins en remplacements liés aux vacances de postes ; en effet, la consultation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales contribue à alourdir les délais avant toute décision prise dans l'intérêt du service. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si des mesures d'assouplissement aux dispositions relatives au recrutement par mutation des praticiens hospitaliers et notamment des publications plus fréquentes de postes, à l'instar de ce qui se pratique en faveur d'autres catégories de fonctionnaires, ne seraient pas envisageables pour permettre, à l'avenir, une gestion plus rationalisée du personnel praticien des hôpitaux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/03/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, informe l'honorable parlementaire que la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers est prévue aux articles 11 et suivants du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié. Elle s'ouvre par la publication au Journal officiel d'un avis de vacance de postes et, le cas échéant, de fonctions de chef de service, après un minutieux travail de recensement (environ 2500 à chaque tour de recrutement) mené en coopération avec les services déconcentrés de l'Etat. Cette procédure comporte en outre la consultation des instances locales des établissements publics de santé et de la commission paritaire nationale des praticiens hospitaliers. Elle se clôt enfin par une décision du ministre, après un examen approfondi des dossiers. Il s'agit par conséquent d'une procédure longue, qui en l'état actuel du dispositif statuaire, c'est-à-dire en raison des avis réglementairement requis, peut difficilement être contractée. Par ailleurs, il a été décidé de ne procéder désormais qu'à un tour annuel unique, dont l'attractivité devrait être forte : en effet celui-ci sera effectué en début d'exercice, après la procédure de création et transformation d'emploi sur enveloppe nationale, et le concours national de praticien hospitalier, vivier exclusif des premières nominations.
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