Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 16/09/1993
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise auprès de leur banque. Il lui signale qu'il est pratiquement impossible à un chef d'entreprise qui a un besoin de trésorerie : 1o de faire valoir ses " droits Dailly " sans apporter une caution personnelle, même si ses créances proviennent de clients sûrs comme l'Etat, les collectivités locales, les entreprises nationales par exemple ; 2o d'obtenir un prêt entreprise sans apporter une caution personnelle, même si les biens de l'entreprise qui pourront être hypothéqués sont nettement supérieurs aux garanties sollicitées. Il semblerait que les banquiers font obstacle au développement économique en empêchant les entreprises de maintenir ou de développer leurs activités. Il lui demande quelles recommandations ou directives il compte donner afin de faciliter les modalités bancaires aux chefs d'entreprise et de rendre moins contraignantes les conditions d'aides à la trésorerie ou à l'investissement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/1994
Réponse. - La loi du 2 janvier 1981 dite " loi Dailly " institue une technique simplifiée de garantie des opérations de crédit ayant pour assise les créances que l'entreprise bénéficiaire du crédit détient sur ses clients. Il s'agit d'une forme d'escompte de créances qui présente l'avantage de la mise à disposition rapide du crédit dès que la créance est transmise par simple bordereau à la banque. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés garantissant chaque créance, sans qu'aucune autre formalité à l'égard du débiteur cédé soit nécessaire. Ainsi, le prêteur est bénéficiaire des créances en cas de défaillance de l'emprunteur. La procédure Dailly constitue donc bien la garantie d'un concours financier. Cependant, rien n'interdit aux établissements de crédit de demander de surcroît d'autres garanties. Il convient de souligner à cet égard que les établissements de crédit sont seuls responsables des risques qu'ils acceptent et qu'ils sont de ce fait libres de leurs décisions en matière de concours financiers. Ils ont ainsi toute latitude pour accorder ou refuser les concours demandés par leurs clients, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur les perspectives d'évolution de l'activité et sur la situation financière de l'entreprise. Ils peuvent donc a fortiori subordonner l'attribution d'un concours à l'apport d'une ou de plusieurs garanties réelles ou personnelles. Dans ces conditions, il n'est pas possible de donner des directives ni même des recommandations aux établissements de crédit pour les inciter à renoncer à certaines garanties. Au demeurant, la limitation des prises de garanties ne pourrait qu'accroître les réticences des établissements de crédit en matière de concours financiers aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME). Cependant, le Gouvernement est sensible à la nécessité d'encourager les banques à utiliser plus largement les procédures Dailly, notamment au bénéfice des PME. C'est pourquoi le ministre de l'économie a donné son accord à un amendement parlementaire au Sénat à la loi relative aux diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) qui instaure la possibilité d'une signature non manuscrite sur les bordereaux Dailly. Au-delà de cette mesure d'assouplissement des formalités requises par la procédure, le ministre de l'économie a l'intention de réunir très rapidement un groupe de travail qui étudiera les améliorations à apporter à la loi Dailly. Enfin, il existe aussi d'autres techniques de financement des besoins de trésorerie, et en particulier celle de l'affacturage qui est moins contraignante pour le chef d'entreprise qui conclut une convention avec une société d'affacturage. La société applique des retenues de garantie comprises entre 10 et 20 p. 100 de l'encours des créances prises en charge et, moyennant une commission, avance le montant des factures et les encaisse à leur échéance. Cette technique qui permet d'éviter la prise de garanties, et notamment l'apport d'une caution personnelle, connaît actuellement un grand essor. Par ailleurs, les banques et les caisses d'épargne sont invitées à consacrer largement les ressources Codevi supplémentaires qu'elles recueilleront grâce à l'augmentation, à compter du 1er juillet 1993, de 15 000 à 20 000 francs du plafond de dépôt sur les livrets Codevi au financement des besoins de trésorerie à court terme des PME. Le taux de ces prêts Codevi est de plus ramené de 8,75 p. 100 à 8,25 p. 100 à la même date. Egalement, la mise en place à la société française de garantie de financement des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) du nouveau fonds de garantie pour le renforcement des capitaux permanents des entreprises a pour objet de permettre aux PME des secteurs de l'industrie, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'hôtellerie et du négoce de gros connaissant des difficultés récentes et temporaires de chiffre d'affaires et de financement de leur besoin en fonds de roulement d'obtenir les nouveaux concours bancaires à moyen terme qui leur sont aujourd'hui nécessaires. Enfin, lorsque des PME réalisent tout ou partie de leur chiffre d'affaires avec les collectivités publiques, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) peut leur consentir des paiements à titre d'avance (PATA). Cette procédure aidée par l'Etat permet aux entreprises d'obtenir l'avance des sommes toutes taxes comprises qui leur sont dues en contrepartie de l'exécution de commandes publiques dès l'expiration du délai réglementaire de mandatement de quarante-cinq jours (trente jours seulement si le règlement est effectué par lettre change-relevé). L'Etat vient de décider d'abonder de 200 millions de francs le fonds de garantie du CEPME qui adosse cette procédure afin de porter de 10 milliards de francs à 20 milliards de francs le montant annuel des avances PATA accordés aux PME titulaires de marchés ou commandes publiques. L'ensemble de ces mesures témoigne de la volonté du Gouvernement de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries aux financements bancaires et de renforcer leur trésorerie. ; moyennes entreprises (SOFARIS) du nouveau fonds de garantie pour le renforcement des capitaux permanents des entreprises a pour objet de permettre aux PME des secteurs de l'industrie, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'hôtellerie et du négoce de gros connaissant des difficultés récentes et temporaires de chiffre d'affaires et de financement de leur besoin en fonds de roulement d'obtenir les nouveaux concours bancaires à moyen terme qui leur sont aujourd'hui nécessaires. Enfin, lorsque des PME réalisent tout ou partie de leur chiffre d'affaires avec les collectivités publiques, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) peut leur consentir des paiements à titre d'avance (PATA). Cette procédure aidée par l'Etat permet aux entreprises d'obtenir l'avance des sommes toutes taxes comprises qui leur sont dues en contrepartie de l'exécution de commandes publiques dès l'expiration du délai réglementaire de mandatement de quarante-cinq jours (trente jours seulement si le règlement est effectué par lettre change-relevé). L'Etat vient de décider d'abonder de 200 millions de francs le fonds de garantie du CEPME qui adosse cette procédure afin de porter de 10 milliards de francs à 20 milliards de francs le montant annuel des avances PATA accordés aux PME titulaires de marchés ou commandes publiques. L'ensemble de ces mesures témoigne de la volonté du Gouvernement de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries aux financements bancaires et de renforcer leur trésorerie.
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