Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 16/09/1993
M. Claude Saunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la construction d'un restaurant universitaire à Saint-Brieuc dans la cadre du plan Université 2000. Le dossier du restaurant universitaire, projet contractualisé en 1992, est bloqué du fait de l'absence de fourniture par les service de l'Etat d'un programme technique de construction validé par le ministre. Les conséquences du retard pris pour ce projet sont pénalisantes. Actuellement, avec plus de 3 500 étudiants, Saint-Brieuc s'affirme sur le terrain de l'enseignement supérieur. Université, sections de techniciens supérieurs, classes préparatoires, IUT, l'éventail des formations supérieures s'élargit d'année en année. Cependant, cette dynamique, favorable à l'ensemble des Côtes-d'Armor et à la Bretagne, risque d'être freinée si le restaurant universitaire n'est pas mis en chantier rapidement. En effet, la vie étudiante exige également un environnement répondant à des exigences spécifiques : hébergement, sport, culture et bien entendu, restauration. En outre, les collectivités locales subissent ce contre-temps puisqu'elles doivent actuellement prendre en charge, en l'absence de structure gérée par le CROUS, une partie du prix de revient des repas servis aux étudiants par les centres agréés. D'autre part, il s'agit d'un projet dont l'impact sera positif sur l'emploi et qui de plus s'inscrit directement dans la priorité affichée par le gouvernement de la lutte contre le chômage notamment par la relance des travaux publics. Par conséquent, il lui demande quelles décisions il entend prendre pour faire avancer ce dossier.
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Transmise au ministère : Enseignement supérieur
Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/12/1993
Réponse. - La construction d'un restaurant à Saint-Brieuc a été prévue au schéma Université 2000 de Bretagne, pour un montant de 10 MF, dont 3,3 MF à la charge de l'Etat. Le syndicat mixte de gestion du pôle universitaire de Saint-Brieuc a demandé que la maîtrise d'ouvrage de cette construction lui soit déléguée. Cette délégation est possible par application de l'article 18 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative à la maîtrise d'ouvrage des constructions des établissements d'enseignement supérieur. Cette loi prévoit que cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, signée par le maître d'ouvrage et accompagnée de la délibération de la collectivité qui souhaite l'assurer, doit être approuvée par le ministère de l'enseignement supérieur en même temps que le programme technique de construction. En effet, les constructions universitaires étant de la compétence de l'Etat, les travaux ne doivent pas commencer tant que la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et le PTC n'ont pas été approuvés par le ministère et, le cas échéant, tant que la subvention de l'Etat n'a pas été mise en place. En l'occurrence, pour ce qui concerne le restaurant universitaire de Saint-Brieuc, si l'administration a donné son accord au préfet pour que la maîtrise d'ouvrage soit confiée au syndicat mixte par lettre en date du 15 juin 1993 et si la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage a bien été transmise aux services du ministère, celle-ci n'était pas signée par le maître d'ouvrage et la délibération du syndicat n'était pas jointe. Dès que l'ensemble des pièces seront parvenues au ministère, le PTC pourra être approuvé. La subvention de l'Etat de 3,3 MF, prévue pour cette construction, pourra être mise en place au tout début de l'année prochaine.
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