Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 16/09/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la classification de la croix du combattant volontaire de la Résistance en titre de guerre. Cette mesure, souhaitée par les associations des combattants volontaires de la Résistance, a pour but de faire en sorte que le combat mené au titre de la Résistance soit reconnu en tant que tel. N'ayant pas de précédent, il ne peut en effet être traité par équivalence avec la qualité de combattant volontaire 1939-1945. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 18/11/1993
Réponse. - Le décret no 90-1104 du 6 décembre 1990 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 assimile la croix du combattant volontaire de la Résistance à un titre de guerre dans l'appréciation des conditions que les anciens combattants de la guerre 1939-1945 doivent réunir pour pouvoir solliciter l'attribution du grade de chevalier de la Légion d'honneur au titre du second conflit mondial. En effet, ce décret précise que les anciens combattants de la guerre de 1939-1945, médaillés militaires, doivent être titulaires soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées notamment de la croix du combattant volontaire de la Résistance. Ainsi est justement prise en compte l'attitude courageuse ou déterminante de certains de nos compatriotes dans le second conflit mondial. Toutefois, la décoration qui leur est attribuée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre au vu de simples témoignages ne peut constituer un titre de guerre que sont ou des citations récompensant des actions d'état caractérisées, ou des blessures de guerre, ou la croix du combattant volontaire attribuée à la suite d'un engagement dans une unité définie comme combattante. Il est à noter que pour la période de référence, le contingent de croix de la Légion d'honneur mis à la disposition du ministre de la défense peut, dans la limite de 20 p. 100, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
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