Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 16/09/1993
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés que rencontrent les commissions communales des impôts directs dans le cadre de leurs travaux inhérents à la révision des évaluations cadastrales. En effet l'absence d'un agent qualifié du service concerné se généralisant dans de nombreuses communes, il s'avère que les avis émis risquent d'être erronés et incompatibles avec la révision programmée par la loi n° 90.669 du 30 juillet 1990. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour reconsidérer le concours effectif de ses services à l'occasion des travaux annuels de révision.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/12/1993
Réponse. - Dans le cadre des travaux de la révision prévus par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, les commissions communales des impôts directs ont été investies d'un double pouvoir consultatif et décisionnel. Le premier concernait le découpage du département en secteurs d'évaluation et la détermination du nombre de classes sectorielles par sous-groupe. Elles disposaient d'un pouvoir décisionnel, en accord avec l'administration fiscale, pour le rattachement des classes communales aux classes sectorielles, le classement des immeubles et l'attribution du coefficient de situation relative traduisant l'état d'entretien et la situation particulière de chaque local. Enfin, elles fixaient seules l'affectation des terrains dans le sous-groupe des terrains constructibles et les tarifs communaux différents des tarifs sectoriels sous réserve d'un potentiel fiscal constant pour le sous-groupe. Au cours des opérations de la révision foncière proprement dite, l'administration s'est attachée à informer au mieux les communes, à faciliter au maximum la tâche des commissions communales et à les sensibiliser à leurs nouvelles responsabilités (films, plaquettes, lettres d'information...). Ces opérations étant terminées, les commissions communales des impôts directs examinent désormais les opérations habituelles de la conservation cadastrale, notamment l'évaluation des constructions nouvelles et des additions de constructions. La participation d'un représentant de l'administration aux réunions des commissions communales est assurée selon une fréquence qui tient compte de l'importance des changements à constater. Elle est complétée par des échanges écrits (liste 41, 41 NB ...). Cette organisation vise à optimiser le service rendu aux collectivités locales.
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