Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/09/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur le fonctionnement du Conseil national des langues et cultures régionales créé par le décret n° 85-1006 du 23 septembre 1985. Il apparaît que cette institution n'a, à ce jour, guère rempli ses fonctions de conseil du gouvernement en matière de politique des langues et cultures régionales, n'ayant pas disposé des moyens d'action indispensables. C'est ainsi que ce Conseil n'a pas été réuni selon la périodicité prévue par le décret en portant création, qu'aucun rapport annuel n'a été réalisé, et que le renouvellement des membres nommés pour une durée de 4 ans par le Premier ministre n'a pas été effectué. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle quant au fonctionnement de cette institution tant au niveau des moyens, du rythme des réunions et de la nomination de ses membres. Il souligne par ailleurs l'intérêt des travaux de ce Conseil, dans la perspective de la signature et de la ratification de la charte européenne des langues régionales du Conseil de l'Europe susceptible d'être proposée à la France.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 07/04/1994
Réponse. - Le Conseil national des langues et cultures régionales a été institué par un décret du 23 septembre 1985. Il a pour mission, comme l'indique l'honorable parlementaire, d'étudier les questions relatives au soutien et à la promotion des langues et cultures régionales, de donner des avis sur la politique menée dans ce domaine par les différents départements ministériels et d'établir un rapport annuel. La moitié du Conseil les membres qui ont été nommés en 1988 et dont le mandat est désormais arrivé à échéance doit faire l'objet d'une nouvelle nomination, qui devrait intervenir prochainement. S'il est vrai que le Conseil n'a pas été réuni récemment, le Gouvernement confirme cependant l'intérêt qu'il porte aux langues régionales. Il importe d'ailleurs de signaler à cet égard que le projet de loi relatif à l'emploi de la langue française, tout récemment déposé sur le bureau du Sénat, s'il a pour objet de renforcer les dispositions de la loi de 1975 ayant le même objet, précise expressément, à la différence de cette précédente loi, qu'il ne porte nullement atteinte à la législation et à la réglementation relatives aux langues régionales. Ainsi est-il clair que la défense de la langue française, qui s'impose comme un élément de l'identité nationale, ne doit pas être comprise comme une menace contre les langues et cultures régionales, dont la préservation et le soutien demeurent un objectif du Gouvernement.
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