Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 16/09/1993
M. Raymond Courrière appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les mesures prises par le Gouvernement relatives à l'assainissement des comptes de la sécurité sociale. Il lui fait remarquer la diminution des remboursements des prestations médicales et pharmaceutiques, la réduction du champ d'application de la prise en charge des malades victimes d'affections de longue durée, l'augmentation du forfait hospitalier qui sont des mesures de nature à pénaliser les revenus les plus bas, c'est-à-dire les plus nécessiteux, et mettent en péril le système de protection sociale des Français. Ce plan mis en place par le Gouvernement semble être la résultante de travaux menés par les technocrates sans s'appuyer sur une réflexion générale prenant en compte les charges réelles incombant à l'Etat et celles devant être prises en charge exclusivement par l'assuré social. Par exemple, la lecture attentive du rapport annuel de la Cour des comptes publié le 30 juin 1993 indique entre autre que l'Etat aurait fait perdre à la sécurité sociale de 1988 à 1991 une somme de 30 milliards de francs. Il indique que par exemple ces mesures vont mettre en péril le système de protection sociale des gaziers et électriciens. Une première estimation effectuée par la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel EDF-GDF fait apparaître un accroissement des dépenses de 9 p. 100 de leur régime complémentaire sur les huit derniers mois de l'exercice 1993-1994 et un supplément du forfait hospitalier de 5 millions de francs. L'accroissement de leurs charges peut être estimé environ à 100 millions de francs. Il indique à Mme le ministre que face à la montée du chômage, à la baisse du pouvoir d'achat, ces mesures sont très malvenues. Il lui demande en conséquence : 1o si des mesures mieux appropriées ne sont pas envisageables s'inscrivant dans un souci d'une plus grande équité ; 2o si elle ne pense pas mener une consultation avec l'ensemble des partenaires sociaux afin de déterminer la véritable cause des déficits ne pénalisant pas ainsi ceux qui en ont le plus besoin ; 3o quelles décisions elle compte prendre afin de préserver notre système social mis à mal par la récession économique mais aussi par les dernières mesures gouvernementales inacceptables par les assurés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/11/1993
Réponse. - Devant l'ampleur des déficits sociaux, le Gouvernement a mis au point un plan de redressement et de sauvegarde qui fait appel à l'effort de chacun. Ce plan doit permettre le rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale afin d'assurer à tous l'accès à des soins de qualité. L'effort demandé aux assurés sociaux porte essentiellement sur les soins de ville, et ne touche pas les malades exonérés du ticket modérateur. Comme ne l'ignore pas l'honorable parlementaire, ce sont les catégories de nos concitoyens les plus dépendantes de la protection sociale qui, à terme, auraient été de nouveau pénalisées, si le Gouvernement ne s'était pas engagé dans cette voie de redressement et n'avait pris les mesures nécessaires.
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