Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/09/1993
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le statut des incorporés de force alsaciens et mosellans qui se sont évadés de l'armée allemande. Faisant ainsi acte de résistance à l'ennemi, ils étaient de ce fait recherchés par les autorités allemandes et punis en cas de capture comme déserteurs en temps de guerre. Aussi, il lui demande à ce que ces évadés, qui ont rejoint la Résistance, soient admis au bénéfice du statut des combattants volontaires de la Résistance aux mêmes conditions que les prisonniers de guerre évadés des stalags ou offlags, et ceci même si l'évasion a eu lieu après le 6 juin 1944.
- page 1561
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/12/1993
Réponse. - Le titre de combattant volontaire de la Résistance peut être accordé aux anciens Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande puis évadés de celle-ci, s'ils remplissent les conditions exigées par les textes et se sont alors engagés dans la Résistance antérieurement au 6 juin 1944, conformément aux dispositions des articles L. 263 et 264 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En fixant comme date limite d'engagement dans les rangs de la Résistance le 6 juin 1944, le législateur a, en connaissance de cause, entendu réserver le bénéfice du statut de combattant volontaire de la Résistance aux personnes dont l'activité résistante s'est incontestablement manifestée antérieurement au débarquement allié, pendant une période de trois mois au minimum. Il en résulte que toute modification de ce statut dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire, reviendrait pratiquement à créer une ou plusieurs catégories nouvelles de combattants volontaires un demi-siècle après les événements ayant suscité la Résistance. En outre, l'application des nouvelles dispositions ainsi envisagées aux seuls ressortissants des départements de l'Est de la France serait délicate, car il apparaîtrait alors équitable de tenir compte également des dates de libération des " poches de l'Atlantique " (8 mai 1945) et du fait que vingt-et-un départements au total ont été libérés au moins quatre-vingt-dix jours après le 6 juin 1944 pour apprécier les droits des postulants à la carte de combattant volontaire de la Résistance au titre de ces opérations. Il n'est donc pas possible d'accueillir ce voeu, et il convient d'écarter le danger qu'il y aurait, tant d'années après, à bouleverser des statuts élaborés et votés par des parlementaires qui, pour beaucoup, avaient vécu cette période tragique et légiféraient en parfaite connaissance de cause, et en quelque sorte, à réécrire involontairement l'histoire.
- page 2301
Page mise à jour le