Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/09/1993
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le décret n° 73-74 du 18-01-1973 concernant le camp de Tambov et camps annexes, complété par les décrets n° 77-1088 du 20 09 1977 et 81-315 du 06 04 1981. Compte tenu des souffrances et des traumatismes endurés par les incorporés de force alsaciens et mosellans ayant combattu contre les troupes soviétiques et été faits prisonniers, il lui demande à ce que le champ d'application de ce décret soit étendu à tous les camps de détention d'incorporés sous contrôle soviétique.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/10/1993
Réponse. - Il convient de rappeler que les incorporés de force dans l'armée allemande faits prisonniers par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow et ses annexes bénéficient, comme l'ensemble des prisonniers de guerre internés par les Allemands dans les " camps durs " (Rawa-Ruska, Kobjerzyn...), du régime spécial d'imputabilité à la captivité en matière d'infirmités contractées en détention (décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 complété et validié par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983). La liste des camps concernés résulte du décret susvisé. Il faut cependant noter que pour les Alsaciens et Mosellans faits prisonniers par les Soviétiques l'application dudit décret s'est heurtée à des difficultés de localisation des camps annexes de Tambow. Une première liste de 129 camps établie en 1973 n'a pas permis de régler l'ensemble des demandes de pension présentées par les intéressés. C'est pourquoi, faute de précision sur la localisation exacte de certains de ces camps, il a été décidé de retenir dans le champ d'application du texte en cause l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS délimité par ses frontières du 22 juin 1941. Le critère actuel constitue une mesure de particulière bienveillance par rapport à la lettre du décret du 18 janvier 1973, qui impliquait une énumération nécessairement limitative des camps annexes de Tambow. Le débat sur la notion d'annexes de Tambow ne pourra être définitivement réglé que lorsque la Russie (qui a pris la suite diplomatique de l'ancienne URSS) aura fourni tous les éléments permettant d'identifier ces annexes. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a saisi à cet effet le ministre des affaires étrangères afin de voir dans quelle mesure les accords de coopération conclus avec la fédération de Russie en matière d'archives publiques peuvent permettre de trouver de nouvelles solutions.
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