Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 09/09/1993
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les dispositions du décret n° 93-316 du 5 mars 1993 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, lequel modifie les conditions d'obtention des agréments délivrés à l'employeur, qui oblige, de ce fait, les artisans à renouveler leurs demandes d'agrément, même si ceux-ci emploient d'ores et déjà régulièrement des apprentis. Dans la mesure où cette formalité nouvelle va alourdir encore un peu plus les conditions administratives préalables au recrutement des apprentis et freiner, de ce fait même, la relance de l'apprentissage dans ce secteur, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à abroger cette disposition qui semble contraire à la volonté d'ouverture de l'apprentissage aux jeunes, particulièrement nombreux, à la recherche d'une insertion professionnelle durable.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 21/10/1993
Réponse. - Pris en application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, le décret no 93-316 du 9 mars 1993 prévoit que l'agrément est délivré à l'entreprise ou à l'établissement et non plus à l'employeur au vu des capacités de formation dont elle ou il dispose. Cependant la distinction de l'agrément de l'entreprise et des conditions d'enregistrement des contrats d'apprentissage a créé, au niveau du décret, une complexité dommageable pour les entreprises artisanales. Alors qu'auparavant l'employeur devait présenter les titres et diplômes du ou des maîtres d'apprentissage uniquement lors de sa demande d'agrément, il doit désormais en fournir copie chaque fois qu'il signe un contrat d'apprentissage. Le projet de loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation prévoit la suppression de l'agrément, remplacé par un contrôle a posteriori de la déclaration de conformité de l'entreprise pour l'accueil d'apprentis. Une révision du décret du 9 mars 1993 précité doit donc être envisagée afin d'éviter que la suppression de l'agrément ne soit vidée de sens par le maintien de nouvelles complications administratives, au niveau du contrat d'apprentissage. En effet il ne semble pas établi que cette disposition réglementaire découle nécessairement des " garanties de compétences professionnelles des maîtres d'apprentissage " exigées par le législateur lors de chaque contrat (art. L. 117-14 du code du travail).
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