Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 09/09/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la réglementation actuelle pour un passager utilisant l'avion. Elle lui demande s'il n'estime pas souhaitable et urgent de redéfinir un principe affirmant que chaque passager valide, dont l'état de santé ne nécessite pas d'appareillage complémentaire, acquitte le paiement d'un seul billet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/04/1995
Réponse. - A la suite de l'enquête menée par les services de la direction générale de l'aviation civile auprès des compagnies aériennes françaises, il apparaît que tout passager valide, dont l'état de santé ne nécessite pas d'appareillage complémentaire, acquitte effectivement le paiement d'un seul billet, à moins qu'il ne manifeste le désir, pour des raisons qu'il n'a pas à justifier, de disposer pour lui seul de plusieurs sièges : il paie alors le nombre de sièges qu'il demande à utiliser.
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