Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 09/09/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la nécessité de préserver la sécurité sur les autoroutes. Du fait d'un nombre croissant d'accidents particulièrement graves et meurtriers dans la dernière période, elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire et urgent de modifier la réglementation actuelle, insuffisante, inadaptée au développement du trafic routier, à la taille des camions équipés en plus grand nombre de remorques aggravant ainsi les risques multiples et l'insécurité croissante. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que cette réglementation soit applicable à tous les moyens de transports, qu'ils soient français ou étrangers. Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures envisagées afin que s'établisse une véritable liaison rail-route, devenue déterminante pour préserver la route d'un trafic croissant et permettre à la SNCF de développer, équiper son réseau ; de créer les postes nécessaires afin d'assurer l'exploitation d'un nouveau réseau modernisé, garantissant efficacité, rapidité, sécurité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/01/1994
Réponse. - Depuis plusieurs années, une détérioration des conditions de sécurité et donc de concurrence dans les transports routiers de marchandises s'est opérée. Ce dérèglement des conditions de concurrence, qui résulte pour une part d'une insuffisante régulation du contrôle des conditions d'exercice de la profession à l'occasion de la transition entre un régime d'encadrement strict et un régime plus libéral nécessaire pour donner les meilleures chances de succès à la profession dans le cadre du marché unique a été encore aggravé par la récession de l'activité économique. A cet égard, une hausse extrêmement importante des infractions commises a été constatée au cours des douze derniers mois. Le non-respect des réglementations dans le secteur du transport routier de marchandises met en jeu la sécurité routière et fausse la concurrence à l'intérieur même du secteur. En effet, certaines entreprises abaissent artificiellement leurs prix de revient en basant leur exploitation sur la violation des réglementations de sécurité et d'emploi des personnels de conduite : excès de vitesse, dépassements systématiques des durées de conduite et minoration des temps de repos et surcharges. Cette situation porte préjudice aux entreprises de transport routier qui subissent, de ce fait, une pression concurrentielle à la baisse des prix ; elle pénalise également l'emploi ; un nombre de conducteurs plus important, sur le volume duquel les estimations divergent, serait en effet, employé dans le transport routier de marchandises si les réglementations de sécurité étaient respectées par toutes les entreprises. Cela permettrait notamment une utilisation plus développée des relais de conducteurs ou des doubles équipages. Assurer un meilleur respect des réglementations de sécurité constitue l'une des orientations fortes du contrat de progrès routier, actuellement en cours d'élaboration avec les organisations patronales et syndicales du secteur. Sont notamment prévues une association plus étroite des organisations professionnelles à la régulation du secteur, une circulaire interministérielle définissant les priorités du contrôle et un renforcement des sanctions pénales qui s'appliquent aux résidents comme aux non-résidents frappant les infractions les plus graves permettant notamment dans les cas les plus graves des mesures de confiscation du véhicule ayant commis l'infraction. Le respect des réglementations ne peut qu'amener à une meilleure rémunération du transport routier. Un relèvement des prix du transport routier peut, sur certains trafics à longue distance, amener le rail ou le transport combiné à améliorer leur compétitivité par rapport au seul transport routier. Ceci posé, les prix ferroviaires subissent également le contrecoup de la baisse des prix routiers et un relèvement de ces derniers devrait amener un relèvement de certains tarifs ferroviaires.
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