Question de M. GIRAULT Jean-Marie (Calvados - RI) publiée le 09/09/1993
M. Jean-Marie Girault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation qui est faite aux présidents d'associations syndicales de propriétaires qui ne peuvent obtenir l'octroi d'une indemnité en compensation des charges qui pèsent sur eux dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de réforme des règlements en la matière et, en particulier, si le défraiement de cette catégorie de responsables d'association est envisagé comme ils peuvent légitimement l'espérer.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les différents textes législatifs et réglementaires portant sur les associations syndicales de propriétaires ne prévoient pas pour leurs présidents ou directeurs la possibilité de percevoir des indemnités de fonction. La jurisprudence du Conseil d'Etat en matière financière a précisé que les versements qui ne sont pas prévus par les textes ne peuvent être autorisés (CE 6 juin 1986 - département de la Côte-d'Or CE 27 janvier 1993 - région Nord - Pas-de-Calais). Au demeurant, les travaux qui incombent au président d'une association syndicale ne constituent pas, pour la plupart des associations, une charge telle que la question de leur rémunération ait soulevé des difficultés particulières. Bien entendu, le remboursement des frais engagés est possible sur production des factures correspondantes. Il ne serait cependant pas exclu que l'étude de cette question soit envisagée lors d'une éventuelle réforme des textes.
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