Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/09/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la région Poitou-Charentes qui a perdu plus de 12 p. 100 de la collecte depuis la mise en place des quotas laitiers. Les quantités libérées par les producteurs de lait de la région au cours des différents programmes de restructuration atteignent 30 p. 100 des livraisons de 1983 alors que la moyenne nationale n'est que de 17 p. 100. Les responsables régionaux sont prêts à engager une nouvelle convention de restructuration avec les pouvoirs publics, afin de dégager des références pour la mise en place d'une politique laitière axée sur l'installation des jeunes et éventuellement l'apurement des besoins des prioritaires non satisfaits au niveau de leur objectif. Or, le montant des pénalités laitières auprès des producteurs en dépassement de plus de 10 p. 100 ou 20 000 litres pour la campagne laitière 1992-1993 est pour la région de plus de 10 millions de francs. La France n'étant pas en dépassement et ces pénalités n'étant pas reversées à Bruxelles, les professionnels demandent le retour intégral de ces sommes au niveau de la convention régionale, ce qui permettrait une participation financière plus faible des éleveurs. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à ce dossier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - La campagne de restructuration laitière, instaurée en 1993 par le décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière, s'est achevée le 31 mars 1994. Du fait d'un nombre de demandes excédant les financements disponibles, la limitation des enveloppes régionales n'a pas permis de retenir tous les dossiers. En 1994, un nouveau programme, qui pourra bénéficier du financement des collectivités territoriales, va être mis en place. Il permettra de traiter les demandes insatisfaites, ainsi que de nouveaux dossiers en fonction des crédits qui pourront être mobilisés. Les quantités libérées permettront d'attribuer des suppléments de référence aux producteurs de lait.
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