Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - RI) publiée le 09/09/1993
M. Jean-Paul Chambriard demande à M. le ministre du budget s'il prévoit, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances, d'accéder aux demandes réitérées de l'association des maires de France et des collectivités locales compétentes dans le traitement des déchets à savoir : premièrement l'inclusion dans l'assiette du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des dépenses d'investissement réalisées par la collectivité relatives à la collecte et au traitement des ordures ménagères qu'elles soient ou non génératrices de recettes taxables, et deuxièmement l'adoption du taux de 5,5 p. 100 pour les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers effectuées pour le compte de la collectivité dans le cadre du service public local.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de décès.
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