Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 09/09/1993
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le statut des médecins de sapeurs-pompiers professionnels et celui des infirmiers sapeurs-pompiers professionnels. La médicalisation des secours et la médecine préventive prennent un essor considérable chez les sapeurs-pompiers, car c'est à la fois une nécessité pour les populations et une démarche naturelle de la profession afin d'assurer la santé, l'hygiène. Aussi, afin de faire face à cette évolution, de nombreux services départementaux d'incendie et de secours, des communautés urbaines, recrutent des médecins et des infirmiers avec des statuts totalement disparates (territoriaux, officiers professionnels contractuels, paiement de vacations supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires...). La négociation avec la direction de la sécurité civile étant engagée depuis le 1er décembre 1990, il lui demande donc s'il envisage d'instaurer un statut de médecin sapeur-pompier professionnel et un statut d'infirmier professionnel. Et si oui, quels sont les délais nécessaires à la sortie des textes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/12/1993
Réponse. - La réforme du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers a été engagée, à la demande de la profession, dès la fin de l'année 1991. Associant des représentants des personnels du service de santé et de l'administration, les travaux menés par ce groupe de réflexion ont permis la rédaction d'un projet de décret relatif à l'organisation du service de santé et de secours médical au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Ce texte prévoit notamment que l'appartenance des infirmiers au service de santé et de secours médical est reconnue, ce qui constitue une évolution notable par rapport au décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours qui ne visait que les médecins, pharmaciens et vétérinaires. Les propositions formulées par les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires qui concernent d'une part la définition de leur mission et d'autre part les modalités de leur recrutement, de leur promotion et de leur formation, ont été inclues dans le projet de texte susvisé. Il est prévu que leur mission s'effectuera sous l'autorité d'un médecin de sapeurs-pompiers et qu'ils exerceront leur fonction d'infirmier sur décision du directeur départemental des services d'incendie et de secours et après avis du médecin-chef, soit dans les centres de secours, soit au niveau du groupement ou bien à l'état-major du service départemental d'incendie et de secours. Ils seraient recrutés en qualité d'officier stagiaire, recevraient une formation initiale de connaissance du service de santé et de secours médical et une formation d'application technique adaptée à leur missions. Ce projet de décret qui répond dans ses grandes lignes aux souhaits exprimés par les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, sera prochainement soumis à l'ensemble des représentants de la profession avant d'être examiné ultérieurement dans le cadre des consultations interministérielles. En ce qui concerne les médecins de sapeurs-pompiers, il est apparu ces dernières années que l'exercice des missions qui leur sont confiées dans les grands corps ou les services départementaux d'incendie et de secours pouvait nécessiter la présence d'un, voire de plusieurs praticiens à temps plein. Le cadre juridique actuel est inadapté à cette situation, car les médecins de sapeurs-pompiers sont des officiers de sapeurs-pompiers volontaires. Ces fonctions de volontaire ne pouvant être qu'accessoires de leurs activités principales, il n'est pas possible aux praticiens concernés d'exercer à temps plein auprès des services d'incendie et de secours. Un projet de décret est en cours d'élaboration pour pallier cette insuffisance statutaire. Ce texte, actuellement soumis au groupe de réflexion, a notamment pour objectif de fixer au niveau national des règles de recrutement, de rémunération et d'évolution de carrière.
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