Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 09/09/1993
M. Philippe Labeyrie attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le problème posé aux mères de famille nombreuse qui préfèrent rester au foyer pour privilégier l'éducation de leurs enfants, plutôt que d'occuper un emploi salarié. En l'état actuel des textes, l'allocation parentale d'éducation ne peut être versée qu'à la personne qui n'exerce pas d'activité professionnelle mais qui peut justifier de deux ans de travail dans les dix ans qui précèdent. Or, une jeune mère de famille qui a son premier enfant à vingt ans et son cinquième enfant à vingt-huit ou vingt-neuf ans ne peut absolument pas entrer dans ce cadre-là. Elle devrait donc pouvoir bénéficier de cette allocation parentale d'éducation. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette carence.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - L'allocation parentale d'éducation fait l'objet des articles L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Lorsque la naissance ou l'accueil au foyer d'un enfant de moins de trois ans porte à trois ou plus le nombre d'enfants à charge, cette allocation est servie à la personne en assumant la charge qui n'exerce plus d'activité professionnelle jusqu'à ce que le plus jeune enfant atteigne un âge limite. Cette prestation est versée depuis le 1er avril 1987 à la condition d'avoir travaillé au moins deux ans pendant les dix années précédant l'ouverture du droit. L'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale précise que cette activité professionnelle doit être d'au moins huit trimestres appréciés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale (cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés) ou ayant donné lieu à affiliation du régime de l'assurance vieillesse des personnes salariées des professions agricoles. Il est ainsi fait expressément référence à une période d'activité ayant donné lieu à des retenues, c'est-à-dire pendant laquelle le parent concerné a contribué directement à la protection sociale. Les possibilités d'envisager l'extension de l'allocation parentale d'éducation font l'objet d'études préparatoires au projet de loi cadre sur la famille, que le Gouvernement présentera prochainement au Parlement. Ce projet de loi aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de prononcer des avancées dans les secteurs les plus sensibles.
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