Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/09/1993
M. Robert Laucournet appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le souhait des collectivités territoriales d'accueillir des personnes en stages de formation non rémunérées. En effet, les collectivités affiliées aux centres de gestion, lorsqu'elles souhaitent recruter un agent administratif non titulaire dans le cadre des dispositions de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (pour assurer des remplacements momentanés de titulaires indisponibles pour diverses raisons : maladie, maternité, service national, etc.) se tournent vers les centres de gestion pour que ceux-ci les mettent en relation avec des personnes ayant acquis un minimum d'expérience ou ayant un minimum de connaissance du travail exécuté dans les collectivités territoriales. Pour l'acquisition de ces connaissances ou de cette expérience, des collectivités territoriales sont prêtes à accueillir des personnes sous la forme d'un stage de formation non rémunéré. Se pose toutefois le problème de la couverture sociale de ces " stagiaires ". Or, aux termes de l'arrêté ministériel du 11 janvier 1978 (J.O. du 24 janvier 1978) modifié par l'arrêté ministériel du 9 décembre 1986 (J.O. du 20 décembre 1986) les personnes non rémunérées en espèces effectuant des stages d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle, n'entrant pas dans le cadre de la formation permanente, bénéficient d'une couverture sociale à la charge de l'employeur et établie forfaitairement. Ces dispositions ne s'appliquent, semble-t-il, qu'aux élèves et étudiants qui suivent des stages en entreprise dans le cadre de leurs études. Il lui demande si les collectivités territoriales ont la possibilité d'accueillir des personnes en stages non rémunérés et, dans l'affirmative, si les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 janvier 1978 modifié peuvent être étendues à ces stagiaires.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1993
Réponse. - Les textes régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et notamment le décret no 88-145 du 15 février 1988, ne prévoient pas l'accomplissement d'une période de formation non rémunérée préalablement à l'engagement en tant que non-titulaire. Toute mesure de cette nature serait donc contraire à la réglementation existante. En revanche, l'article 4 de ce décret dispose qu'une période d'essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l'acte d'engagement. Pendant cette période d'essai, la collectivité territoriale peut assurer la formation de l'agent qu'elle a engagé.
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