Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 09/09/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur les difficultés de réinsertion rencontrées par nos compatriotes coopérants, agents non titulaires à leur retour en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il existe en leur faveur des aides ou allocations susceptibles de remplacer les allocations de chômage en attendant qu'ils retrouvent un emploi. Il lui demande également si d'autres mesures sont prévues en vue de la réinsertion de ces agents.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 18/11/1993
Réponse. - L'indemnisation des agents non-fonctionnaires privés d'emploi est prévue par l'article L. 351-12 du code du travail. Elle peut intervenir au titre de " l'auto-assurance " l'employeur public étant alors débiteur des allocations de chômage. Il est dont précisé à l'honorable parlementaire que c'est dans ce cadre que s'inscrit l'indemnisation des anciens agents de coopération technique par application de la réglementation en vigueur (convention d'assurance chômage du 1er janvier 1993). Ceux-ci bénéficient également de la conversion de l'allocation unique dégressive en allocation de formation prévue par le même texte. La réinsertion des intéressés est en outre assurée, au sein d'une cellule spécialisée, par l'organisation et la prise en charge partielle des stages de formation, et éventuellement des bilans de compétences, soit avant la fin de leur contrat de coopération, soit après leur retour en France. Des entretiens approfondis d'évaluation-orientation sont également offerts à l'initiative de l'administration ou à la demande des intéressés. il s'agit donc d'un dispositif complet qui assure aux anciens coopérants privés d'emploi l'ensemble des mesures d'accompagnement prévues par les textes.
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