Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 09/09/1993
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prolifération des publicités sordides tentant de dissimuler leur bassesse par le recours à un humour de vespasienne. Il en va ainsi d'un fabricant d'articles de sport publiant en pleine page une photo " humoristique " assortie de la légende : " Avant d'abandonner Mémé, n'oubliez pas de lui retirer ses... chaussures de sport. " L'imagination du " créatif " qui a conçu cette publicité permet certes de se rappeler la sentence de Victor Hugo : " L'humour est la fiente de l'esprit qui vole. " Cette réclame n'en constitue pas moins une insulte gratuite à l'encontre des personnes âgées, déjà trop souvent abandonnées par leurs enfants au sens propre du terme. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître si le bureau de vérification de la publicité n'a pas émis de réserves à l'égard de cette annonce. Il lui demande également quelles dispositions juridiques permettent de protéger, le cas échéant, l'image des personnes âgées à l'instar des dispositions protégeant déjà certaines catégories de population au regard de leur race ou de leur religion. S'il ne saurait être question de définir un " humour officiel " ou de rétablir un quelconque " ordre moral ", il lui demande cependant quelles mesures il compte prendre pour mieux établir une déontologie des professions concernées, visiblement défaillante.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les publicités dans lesquelles figurent des personnes âgées ne font pas l'objet de réglementation spécifique. Celle-ci risquerait, en effet, d'être perçue comme une discrimination et d'aller à l'encontre du respect de la dignité des personnes, ce que, à juste titre, l'auteur de la question dénonce. Pour autant le droit en vigueur ne saurait être considéré comme insuffisamment protecteur. Ainsi, lorsque la publicité incriminée est constitutive d'une infraction pénale, elle pourra donner lieu à des poursuites. Une instance civile en réparation pourra également être exercée par celui ou celle qui est personnellement visée. Plus généralement, il peut être indiqué que le bureau de vérification de la publicité qui n'a pas eu à connaître du cas d'espèce cité par l'honorable parlementaire recommande d'appliquer les principes posés par le code international des pratiques légales en matière de publicité, publié par la chambre de commerce internationale. Or figure au premier article de ce code la règle déontologique suivant laquelle " la publicité doit proscrire toute déclaration ou présentation visuelle contraire aux convenances selon les normes couramment admises ". Les préoccupations de l'auteur de la question apparaissent donc pouvoir être satisfaites en l'état du droit positif.
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